Jean-Jacques, Lucien Y... ne pouvait prétendre qu'à l'indemnisation de la perte d'une chance d'avoir fait fructifier son portefeuille, la cour d'appel a méconnu les limites du litige en violation des articles

Y... entendait faire usage dans la cause, et méconnu ainsi les termes du litige ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... et les Mutuelles du Mans IARD ; Sur le moyen unique : Vu les articles

D'une part, ses articles 4 et 5 définissent, respectivement pour la direction générale des finances publiques et pour la direction générale des douanes et droits indirects, les modalités de mise en œuvre

5 de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier ; que les sociétés RMI, cédante initiale, et SELE, cédante, ont été mises en redressement judiciaire le 27 février

A titre principal : - Infirmer le jugement du 20 avril 2022 en ce qu'il : - l'a Condamné au paiement des entiers dépens de l'instance, en parfaite violation des articles 4 et 5 du code de procédure

des chasseurs résidait exclusivement dans son obligation de repeupler la population de chevreuils du territoire considéré, la juridiction de proximité a dénaturé lesdites conclusions et violé les articles

valeur locative des chambres de personnel devait être prise en compte dans le calcul du loyer révisé ; qu'en s'abstenant de ce faire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles

4 et 5 du code de procédure civile.

d'administration (...) " ; Considérant que le corps du contrôle général économique et financier n'est pas, compte tenu des catégories de personnes susceptibles d'y être nommées, telles que prévues aux articles

l'objet et les termes du litige dont elle est saisie en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, constatant que les parties ne se sont pas conciliées devant

judiciaire, d'office ou sur le recours dont dispose la personne arguant d'une atteinte à ses droits ; Attendu qu'ainsi, aménagée dans le cadre d'un régime protecteur des libertés conçu conformément aux articles

garantie de la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES couvrait la responsabilité de droit commun susceptible d'être retenue à l'encontre de son assurée, la Cour d'appel a méconnu les dispositions des articles

reproche aux sociétés Sigma Kalon de ne pas avoir produit les documents appropriés pour effectuer une vérification de ces conditions, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation des articles

n'ayant nullement allégué qu'il avait pris l'initiative d'une commande ferme sans l'accord du client "au lieu d'avoir pris une commande conditionnelle", méconnaît les termes du litige et viole les articles

et la société Pakenco sollicitent le paiement d'une facture en date du 21 octobre 2008 d'un montant de 29 493,76 euros TTC », la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, en violation des articles

X..., à proposer à ce dernier un changement d'affectation qui n'a nullement été suivi d'effet après le refus du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3, L. 418-2 et L

X... ; Article 1er : Les articles 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 6 décembre 1984 sont annulés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et quatre autres

l'existence d'un contrat d'agent commercial entre les sociétés GLG International, qui n'était pas partie à l'instance, et Oset Matimport, la cour d'appel, qui a ignoré les termes du litige, a violé les articles