Pour l'application de l'article L. 462-2-1, délégation permanente est donnée au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence.

Article 1505

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 37

Code de procédure civile

la loi de procédure française ; ou 3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; ou 4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice

Article 1251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 82

Code de procédure civile

Le procureur de la République qui reçoit la déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique ou la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 les mentionne sur un répertoire spécialement

Article 434-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration

Article 1

—

juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice

Article L1611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 26

Code général des collectivités territoriales

. – Lorsque des provisions pour litiges sont constituées dans les comptes de l'Etat en prévision d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne constatant un manquement sur le fondement de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union

Article D613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Code de l'éducation

: décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et

Article 133-1

—

Les policiers adjoints exercent les missions qui leur sont assignées et les ordres qu'ils reçoivent dans le respect des droits et obligations prévus par : -les principes généraux de droit public applicables en la matière ; -les dispositions du chapitre

Article 86

—

Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé l'emploi qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Article 29

—

Lors de la mise en service du compteur, l'installateur du compteur s'assure de l'adéquation à l'emploi du compteur, en examinant notamment la cohérence entre les conditions assignées de fonctionnement du compteur et les conditions prévues ou prévisibles

Article 228-3.12

—

Il convient dans ce cas de tenir compte du tirant d'eau maximal d'exploitation admissible au lieu du franc-bord d'été assigné.

Article L631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.

Article L5312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code du travail

mentionné à l'article L. 5311-9, une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 et l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 définit les objectifs assignés

Article 141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

Dans tous les cas prévus au présent article, le juge des libertés et de la détention, s'il estime que la détention provisoire n'est pas justifiée, peut modifier les obligations du contrôle judiciaire ou placer l'intéressé sous assignation à résidence

Article 15

—

Les candidatures aux emplois pourvus sur proposition du Conseil supérieur sont adressées simultanément au Conseil supérieur de la magistrature et au ministre de la justice.

Article 11-4

—

Après réception de la déclaration remise par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, et, le cas échéant, après avoir adressé à ce dernier des observations, le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire est responsable

Article 39

—

Pour toute affaire terminée par une transaction conclue avec le concours de l'avocat, avant ou pendant l'instance, il est alloué à l'auxiliaire de justice une rétribution égale à celle due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle lorsque l'instance

Article Annexe 1

—

. ― Actions en justice : VI. ― Actions en justice : VII. ― Assurances : VII. ― Assurances : ― l'exercice par le bénéficiaire d'un contrat de l'option irrévocable de remise en titres, parts ou actions (art.

Article ANNEXE

—

Agents contractuels : assistants de justice recrutés en application de la circulaire du 15 février 1980. Assistants de justice. Greffiers en chef des services judiciaires. Agents contractuels du niveau de la catégorie A.

Article 4

—

Il assure la connaissance et l'analyse de la direction sur ses structures d'administration territoriale et sur le fonctionnement d'ensemble de la justice des mineurs dans chaque ressort géographique.

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