Codes de loi français

LEGIARTI000049695375

de détail et de gros à prédominance alimentaire 1505 - Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé 3237 - Convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé 1517 - Convention

Article L751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants

Article 6

L'inscription ne peut être transférée en tout ou en partie qu'en cas de cession ou de location totale ou partielle du fonds de commerce, les véhicules correspondants devant être obligatoirement compris parmi les éléments du fonds.

Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des P.T.T., le ministre de la recherche et de la technologie

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. R. 950-1 .

Article 18

Un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés est instauré à destination de l'ensemble des salariés des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II du code de commerce

Article 1

Il participe à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international. A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions.

Article 47

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-16, Art. L232-25, Art. L232-26, Art. L950-1 -Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 Art. 6 -Code rural et de la pêche maritime Art. L524-6-6 IV.

Article 19

.° Pour l'an cinquième seulement, les manufacturiers qui ne vendent point en détail, et les armateurs en course ; A moins qu'ils n'exercent un commerce, une profession ou une industrie dans le cas de la patente.

Article 9

l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce

Article 25 bis

Le jugement de rapport sera publié dans les formes prévues à l’article 442 du code de commerce.

Article 17

Les opérations matérielles de recouvrement et de payement peuvent être effectuées sous toutes les formes en usage dans le commerce, et notamment par virements en banque, par chèques, par mandats-cartes, chèques postaux.

Article 1

Les résidus d'imazalil ne doivent pas dépasser 5 mg/kg dans le fruit entier et 0,1 mg/kg dans la pulpe au moment de la mise dans le commerce.

Article 4

Le certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et

Article 7

jugements prévus par l'article 153 de la loi susvisée du 13 juillet 1967, les jugements prononçant la faillite personnelle ou les autres sanctions prévues au chapitre Ier du titre II de la loi susvisée du 13 juillet 1967 sont mentionnés au registre du commerce

Article 9

le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce

Article 422-5

Les statuts, accompagnés du certificat, délivré par le dépositaire, attestant du dépôt du capital initial, sont déposés au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la SICAV.

Article 17

le poids des pruneaux et préparation à base de pruneaux visées au présent arrêté est interdit en toutes circonstances, sous quelque forme que ce soit, notamment : 1° Sur les récipients et emballages ; 2° Sur les étiquettes ; 3° Sur tout papier de commerce

Article 234-4

, le franchissement temporaire des seuils mentionnés aux articles 234-2 et 234-5 si le dépassement résulte d'une opération n'ayant pas pour finalité l'obtention ou l'accroissement du contrôle de la société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce

Article 144

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L144-7, Art. L223-33, Art. L224-3, Art. L225-11, Art. L225-124 - Code général des impôts, CGI. Art. 1684 - Code de l'environnement Art.