Claude, inculpé d'escroquerie, abus de confiance, complicité de faux, recel d'abus de biens sociaux, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 18 décembre

Jean-Claude Arrêt prononcé publiquement, le mardi 16 mai 2006 en présence de Monsieur DUBOS, substitut général, occupant le siège du Ministère Public et de Madame THEOLIER, greffier.

Usant de cette faculté de command, Monsieur A...a déclaré par acte aux minutes du même notaire en date du 24 août 1978 que la moitié indivise de ladite parcelle qu'il a acquise l'a été pour le compte de

[B] [A], possédaient 2/3 des droits indivis sur le bien, et, au fondement de l'article 815-2 du code civil, les a autorisés à prendre les mesures nécessaires à la conservation du bien indivis.

des individus photographiés dans l'ensemble du ressort de la direction régionale. 7.

A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance.

Edouard, Alain et Pierre X..., ainsi que Mme Y..., ont, aux termes d'une promesse synallagmatique, qui devait être réitérée au plus tard le 12 août 1999, vendu un domaine viticole qui leur était indivis

copropriétaires ; qu'en effet la loi du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété des immeubles bâtis applicable en la cause édicté des règles d'ordre public, son article 43 précisant que toutes clauses

incombants au débiteur ; DÉSIGNATION DE LA VENTE : Une maison d’habitation située [Adresse 1] édifiée sur un terrain cadastré section [Cadastre 5] G n°[Cadastre 7] pour 50 centiares et les droits indivis

. ; QUE LA SOCIETE DU GRAND GARAGE QUI LUI CEDAIT EN CONTREPARTIE 8754 / 10000 DE LA PROPRIETE DU NUMERO 75 DEVENAIT AINSI PROPRIETAIRE INDIVIS POUR 1246 / 10000 DE L'ENSEMBLE DES TERRAINS SUR LESQUELS

Toutefois, lorsque les parties ont décidé, par les clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession, que le droit d'usufruit serait, à la suite de la cession, reporté sur le prix issu de celle-ci

Ces derniers ont saisi le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie attribution et suspendre les effets de la clause

2003 entre la SCI Saint Jacques et l'établissement public, la Communauté de communes de Paray le Monial, relatif à la cession d'un terrain situé à Paray le Monial de 68 ares 20 ca ainsi que le tiers indivis

Paul d'A..., se prétendant propriétaire indivis avec les consorts X... de parcelles cadastrées n° 514, 515, 516 et 517 et s'étant opposé à la vente de ces terrains par M.

On doit suppléer, dans le contrat, les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées.

-X...en leur qualité de propriétaires indivis des parcelles expropriées à la somme de 341. 814, 50 € au titre de l'indemnité principale, déduction faite de l'indemnité du GAEC X...et 36. 431, 45 € au titre

de procédure ; SUR CE, Attendu qu'il ressort du procès-verbal d'enquête versé aux débats que le vol a été commis en quelques minutes aux alentours d'une heure trente du matin par plusieurs individus

PRASLIN, avocat général INTIMEE Madame [D] [O] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6], [Localité 8] (Inde française) [Adresse 1] [Adresse 7] INDE représentée par Me Barbara CLAUSS

vileté permettant d'exclure cette qualification ; qu'elle ajoute que le prix ne se réduit pas au loyer et peut être trouvé dans des prestations ou charges que le preneur doit supporter, citant les clauses

Aux termes de l'article 815-3 du code civil, dans sa version alors applicable, 'les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires