Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 291 résultats pour « convention contraire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, ou signée selon les modalités des articles L. 353-2 ou L. 351-2, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 17 juillet 2019 susvisée, du code de la construction et de l'habitation, ou la convention
Article L361-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 05
l'article L. 361-1, sont affectées à l'entité désignée en application du second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite d'un plafond annuel : 1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions
Article 2
La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. Copie en est remise au salarié.
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67
La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir.
Article L5312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07
Un comité de suivi veille à l'application de la convention et en évalue la mise en œuvre.
Article L3164-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28
Lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir les conditions dans lesquelles il peut
Article R443-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, aux logements-foyers appartenant aux collectivités territoriales et faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 ainsi que, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique
Article L523-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa applicables en cas d'un dépassement de délai imputable à l'opérateur, la convention détermine les conséquences pour les parties du dépassement des délais.
Article L6142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 35
Des établissements de santé ainsi que des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou autres organismes de recherche peuvent être associés à ces conventions pour tout ou partie de leurs clauses.
Article L1221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 43
Elle examine, le cas échéant, les pénalités appliquées pour non-respect des obligations de la convention en matière d'accessibilité.
LEGIARTI000038929350
L'UESL est également, directement ou par l'intermédiaire de l'APAGL, engagée par cette Convention.
Article 7
Cet honoraire limite de facturation entrera en vigueur à la date d'effet de la présente convention.
Article Annexe 2
Les annexes à la présente convention font partie intégrante de la présente convention. 7. Révision de la convention 1.
Article R2135-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 74
collective catégorielle ou territoriale dans laquelle aucune organisation n'est reconnue représentative, est attribuée aux organisations représentatives du secteur d'activité dont ladite convention relève.
Article 53
des départements est obtenue par l'application d'une fraction du taux de la taxe à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurances mentionnées audit 5° bis.
Article L6325-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62
Cette couverture est assurée en dehors de l'Union européenne, sous réserve des dispositions des règlements européens et des conventions internationales de sécurité sociale, par une adhésion à une assurance volontaire.
Article L143-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56
Ces conventions sont, dès leur signature, rendues publiques. Un décret précise les modalités d'application du présent I. II. – Les conventions prévoient la nature et l'estimation du coût des travaux.
Article 15
Pour l'application, notamment en Indochine, des dispositions qui précèdent, il est fait réserve expresse : 1° Des stipulations des actes ou conventions diplomatiques en vigueur ;
Article 51
Les droits acquis en vertu des dispositions de la convention mentionnée au paragraphe 3 de l'article 50 du présent Accord ne sont pas remis en cause.
Article 323-11
En application de l'article L. 214-10 du code monétaire et financier, le dépositaire conclut avec la SICAV ou la société de gestion de l'OPCVM une convention écrite.
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