, cour droite, C2) à [Localité 2], contre le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 681 €, outre une provision mensuelle sur charges récupérables de 126 €.

Chantiers Bénéteau ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé ledit jugement et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, de troisième part, qu'au surplus, le créancier revendiquant dispose d'un simple droit

présomption a un caractère absolu et ne peut être détruite que par la preuve d'un cas de force majeure ; qu'il ne saurait alléguer pour sa décharge sa propre omission volontaire de vérifier la nature des choses

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il

[X], peuvent en revanche accréditer l'hypothèse selon laquelle le camion s'est légèrement déporté sur sa gauche avant de tourner à droite, en raison de son gabarit, de sorte que l'enfant qui s'approchait

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, a déclaré André X..., coupable d'homicide involontaire et de franchissement de la ligne continue de la chaussée

gardien, de prouver, pour s'exonérer de sa responsabilité de plein droit, que, au moment de la réalisation du dommage, il a transféré la garde de cette chose à un tiers, en transmettant à celui-ci l'exercice

X..., ès qualités de liquidateur de la société, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 janvier 1992) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la liquidation

Code civil; 2°) que l'arrêt attaqué devait rechercher à qui appartenait le lot n° 3 dès lors que seule la détermination du véritable propriétaire permettait de savoir s'il y avait eu vente de la chose

à gauche le long de la voie rapide de cette chaussée, Gilbert C..., en poste de travail accroupi à la limite de la chaussée sur la bande d'arrêt d'urgence (B A U) de la chaussée nord (sens Italie-France

crédit-bail à la société Automobile du Languedoc et Roussillon (la SADLER) a été détruit dans un incendie ; que la société Général accident fire and life assurance corporation (l'assureur), subrogée dans les droits

Z... s'est déportée sur le milieu de la chaussée, qu'il n'a pas vu l'AX sur la voie de circulation inverse et qu'il a pu passer sur la droite de la BMW de son ami sans percuter aucun véhicule ni même un

dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes : "Les ingénieurs des pontset-chaussées et les agents placés sous leurs ordres ont droit à l'allocation d'honoraires à la charge

LUCIE, venant aux droits de Le A... Germain, - Z... Henri, - G... Jean, - RICHARD H..., - CARON E..., - J...

jugée par un jugement est limitée aux chefs qui figurent dans son dispositif ; que l'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices

, - rendant la chose impropre à son usage, - antérieur à la vente. 16.

constatations selon lesquelles la perte de la récolte trouvait sa cause dans la carence initiale des consorts X..., conscients tant de l'inexécution de leurs obligations que du caractère périssable de la chose

que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes pour solde de travaux et indemnité de résiliation, alors, selon le moyen : 1 / que les décisions de non-lieu n'ont pas autorité de chose

Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

le 19 octobre 2010 par le Crédit foncier de France (la banque) en vertu d'un acte notarié de prêt du 30 mars 2004 et rejeté les demandes de Mme A..., laquelle avait notamment demandé la déchéance du droit