nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Enfin, comme cela a été précédemment évoqué, une interprétation de la clause figurant au contrat sur le caractère volontaire ou non de l’absence de déclaration d’une telle occupation est nécessaire.

assigné à résidence, représenté par Me Kamdem, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire sans délai de départ volontaire

(les emprunteurs) ; qu'à la suite d'une procédure de saisie-attribution diligentée par la banque, les emprunteurs, invoquant la prescription de la créance, ont assigné la banque aux fins de mainlevée de

(les emprunteurs) ; qu'à la suite d'une procédure de saisie-attribution diligentée par la banque, les emprunteurs, invoquant la prescription de la créance, ont assigné la banque aux fins de mainlevée de

(les emprunteurs) ; qu'à la suite d'une procédure de saisie-attribution diligentée par la banque, les emprunteurs, invoquant la prescription de la créance, ont assigné la banque aux fins de mainlevée de

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Par ailleurs, l'obstruction volontaire de l'intéressé, qui utilise plusieurs identités et refuse de faciliter sa propre identification, contribue à l'impossibilité de procéder à son éloignement, ce qui

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naissance 4] 1946 à[Localité 15]) (44) [Adresse 11] [Localité 9] Représenté par Me Philippe BARDOUL de la SELARL PALLIER, BARDOUL & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES INTERVENANTS VOLONTAIRES

commis des violences sur son fils né le 1er août 2008, ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, et pour avoir, le même jour, exercé volontairement des violences sur sa compagne, en la

Mme B, en ne prétendant pas avoir indiqué, à l'occasion des paiements volontaires dont elle se prévaut, la dette qu'elle entendait acquitter et en se bornant à faire état que " des imputations ont été

d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire

de l'indemnité de remboursement anticipée'; 10'187,76 euros et 1'200 euros en réparation de leur préjudice matériel'; 20'000 euros chacun en réparation du préjudice moral subi'; - ordonner la mainlevée

Selon l'article L.743-12 du code précité, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat ne peut prononcer la mainlevée

Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire effectuée le 9 décembre 2016.

constater le défaut de titre exécutoire et le défaut de la mention relative au titre exécutoire, constater la nullité de la procédure de saisie immobilière engagée à leur encontre ; - voir ordonner la mainlevée

Monsieur [X] [R] a eu la parole en dernier, il demande la mainlevée de sa rétention et exprime son souhait de retourner en ALGERIE.

Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention 26 Juillet 2025 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [F] [K].