ayant fait courir, à compter de la date de réception du livre le 30 avril 2004, un nouveau délai de prescription d'un an qui n'était pas expiré lors de l'intervention du réquisitoire introductif du 30

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Fort de France, 24 juin 1994) d'avoir condamné la

X... s'est prévalu de la nullité du contrat en application de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que M.

Y... n'était pas accessible au public, et en refusant en conséquence de le prendre en compte à titre d'antériorité pour apprécier la nouveauté et l'activité inventive du brevet X..., sans répondre aux

X... et Y... au paiement d'une certaine somme au titre de loyers impayés ; Attendu que MM.

, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en se bornant à énoncer que l'absence de précision de fait ferait grief au juge des loyers

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M.

du 25 janvier 1985 et l'article 31 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relatives à la liquidation judiciaire chargent le mandataire

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les quelques manquements imputables

indûment versés depuis le 20 juin 1981, ne pouvait déclarer prescrite l'action relativement aux loyers réglés entre le 20 juin 1984 et le 28 novembre 1988 (violation des articles 68 de la loi du 1er septembre

E... et D..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI du Rond-Point et la SARLHôtel Alpha de leur désistement

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 97-17.823 et C 97-17.824 ; Sur les moyens uniques, pris en leurs trois branches

de fonds et en a adressé de nouveaux, datés du 11 juin 2019, pour les montants suivants : - pour le lot n° 5 la somme de 4 920 euros, correspondant aux 410/1000èmes de la somme de 12 000 euros, -

leurs observations, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions de M. et Mme Z... qui soutenaient que

(Montpellier, 23 mars 2004), que, par acte dressé le 28 décembre 1990, par la société civile professionnelle de notaires Prud'homme-Grundler-Prud'homme, la société Sofredim a vendu aux époux X... le lot

" ; que Mme X... a assigné les preneurs et la caution pour obtenir le paiement d'une somme à titre de provision sur des loyers et charges impayées ; Attendu que M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société civile immobilière des Abers (SCI), locataire suivant un acte notarié en

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 17 janvier 1995), statuant en dernier

, dont se prévaut la société Seca et qui fait suite à une sommation interpellative dont le fondement préexistait lors de la première décision, établit un fait juridique nouveau susceptible de se heurter

Elle a précisé qu’aux loyers correspondant aux deux derniers avaient été ajouté un supplément de loyer solidarité car les locataires n’avaient pas fourni leur avis d’imposition.