Elle soulève en conséquence la nullité de la requête du 06 avril 1999 sur le fondement de l'article 117 du nouveau code de procédure civile à défaut de pouvoir régulier du représentant de la compagnie

du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et le principe du contradictoire ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

décret du 1er octobre 1971 relatif aux dispositions de la lutte contre l'alcoolisme " ; Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité

lieu à annulation du jugement ; "au seul motif que la Cour ne retenant pas l'infraction de tromperie sur les qualités substantielles, l'expertise non contradictoire ne saurait donner lieu à la nullité

défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé les procès-verbaux antérieurs à celui du 16 février 1993, ainsi que les actes subséquents ; " aux motifs que les citations

A COMPARU SANS QU'AUCUNE INCULPATION AIT ETE PRONONCEE, NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE CITATION SAISISSANT UNE JURIDICTION ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEDUIT

comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ou, même d'office, de déclarer la citation

comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ou, même d'office, de déclarer la citation

I... du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité des poursuites. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires personnels ont été produits.

madame [C]; Vu la clôture prononcée le 28 septembre 2011; MOTIFS 1) Aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, applicable à l'instance, si la citation

X... a été poursuivi, sur citation directe émanant du procureur de la République, devant la juridiction correctionnelle, du chef de violences aggravées ; que les débats en cause d'appel ont eu lieu le

comporte ; que les neuf jurés de jugement et le juré supplémentaire tirés au sort à l'audience du 18 décembre 1986 figurent sur les deux listes ; que le domicile des jurés doit être mentionné à peine de nullité

BREF DELAI IMPOSE A L'ALINEA 1ER DE CE TEXTE, COURT, AU PLUS TARD, A PARTIR DE LA DECOUVERTE DU VICE PAR L'ACHETEUR, SANS QUE CE POINT DE DEPART PUISSE ETRE RETARDE PAR DES EVENEMENTS AUTRES QU'UNE CITATION

de ce chef; Considérant, sur la discordance alléguée entre les faits visés dans l'acte de saisine et ceux figurant dans la citation, que l'acte de saisine mentionnait : - pour le dossier [D] : -

; " aux motifs que Gilbert X... demande de déclarer nulle la citation à comparaître devant la cour d'appel délivrée au parquet du procureur général, aux motifs que son adresse aux Etats-Unis (...) était

même contravention, sans que ce procès verbal fasse mention des éléments de fait précisés dans le premier procès-verbal ; que, toutefois, les deux procès-verbaux ont été notifiés simultanément avec citation

Cadéac-d'Arbaud, acquéreur aux enchères pour 1 450 000 francs d'une statue en bronze signée Camille Claudel, la nullité de son aliénation par une propriétaire antérieure au prix initial de 40 000 francs

ainsi que d'avoir omis de passer ou de faire passer des écritures comptables, et Georges Y..., de s'être rendu complice de ces infractions, ont régulièrement invoqué, avant toute défense au fond, la nullité

selon les dispositions de l'article 388 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation

SAISISSAIT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, EN SOLLICITANT L'AUTORISATION D'EFFECTUER LES TRAVAUX ; ATTENDU QUE MME X...