de la date de cessation des paiements de démontrer l'état de cessation des paiements à la date à laquelle il sollicite ce report ; qu'en déclarant qu'il appartenait à la banque de démontrer que le "soutien

date du 27 octobre 1986, nommant deux assistants à la suite dudit concours ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

du mercredi 12 février 2025 et a sollicité une nouvelle fois le report à une date ultérieure Qu'aucun courrier ne nous a été adressé, Qu'en l'absence de transmission des éléments sollicités, et notamment

de congélation ne peut être reportée à une date postérieure à celle d'origine, et ce notamment en cas d'opération de conditionnement (emballage, découpage, fusions de lots ...) dans l'entreprise frigorifique

au 31 octobre 1982 la date limite du 30 juin ; que les négociations n'ayant pas davantage abouti, un protocole d'accord fut signé le 28 octobre 1982, dont un article stipulait le report au 30 novembre

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 29 juin 1995, puis en liquidation le 26 octobre suivant, la date de la cessation des paiements a été reportée au 29 décembre 1993 par un jugement du 26

les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; que dès lors, s'il n'en est autrement décidé par le jugement arrêtant le plan, le transfert des biens et droits compris dans le plan s'opère à la date

X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui a reporté au 1er mai 1988 la date de la cessation des paiements alors, selon le pourvoi, d'une part, que cette cessation n'est caractérisée que

l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés

de ce délai méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 2421-14 du code du travail citées au point 2 ; que si la société soutient que cette durée s'explique par le report de la date de l'entretien

Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans sa réponse aux observations de la SOCIETE

Il ne résulte pas des échanges de mails en français produits par M. et Mme X... qu'ils aient fait état de leurs difficultés pour obtenir un financement et le fait que les époux F... ait accepté un report

décembre 1989 pour le 31 mars 1990, alors, selon le moyen, que, s'il n'empêche pas la reconduction tacite du contrat, le congé délivré tardivement est, néanmoins, valide et ses effets doivent être reportés

PRENANT EFFET A COMPTER DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SOIT EN L'ESPECE LE 1ER JANVIER 1978, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS AJOUTER AUX CONVENTIONS DES PARTIES ET VIOLER LES TEXTES SUSVISES, REPORTER

Elle soutient qu'elle n'entend pas se prévaloir du rapport du technicien OCA car l'hypothèse excluant la créance des consorts [V] ne permet pas de fonder le report de la date de cessation des paiements

1] Représentée par Me Thomas NECKEBROECK, avocat au barreau de TOULOUSE En présence du : MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 3] ****** Exposé du litige Par déclaration en date

A, LE 24 MAI 1968, DEMANDE AU MINISTRE LA REVISION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE A JOUISSANCE DIFFEREE QUI LUI A ETE CONCEDEE PAR ARRETE DU 6 AVRIL 1968 A L'EFFET D'OBTENIR LE REPORT DE LA DATE D'ENTREE

Y... était, à la date de l'arrêté attaqué, célibataire et sans enfant ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il est dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que s'il fait valoir

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Dijon, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date

de procédure civile » (p. 5- 6) ; 1°) Alors que les conclusions déposées avant la clôture sont en principe recevables ; qu'il appartient au contradicteur, s'il entend y répondre, de solliciter le report