Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES (SCARA), dont le siège est au 22 rue Bénard à Paris

La société DHL a été choisie pour ramener le moteur à Londres, laquelle a sous-traité le transport à la société Transports Garcia Express.

Jean XC..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de la compagnie des lignes aériennes intérieures Air

A en temps utile ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien n'était pas applicable

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La facture d'achat de la machine qu'elle joint au dossier mentionne une livraison du bien à Lyon tandis que la lettre de transport aérien devant justifier le transfert de la machine au Nigeria depuis la

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Considérant que les règles définies par l'arrêté attaqué visent l'ensemble des personnes qui distribuent des titres de transport ou qui procèdent à des annonces de prix relatives à ces titres de transports

annexes qu'elle contient ; en outre, cette convention s'applique à des agents de droit privé qui sont pourtant assujettis à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport

; - elle est liée à la société Emirates par un contrat de transport aérien ; - un contrat de réservation d'avions lui a été présenté par la société Artheau Aviation et devait lier la société Emirates

Selon l'article L. 333-3 du même code : " Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de le ramener sans délai, à la requête

Sur le rejet de la demande de reconnaissance du transfert du centre des intérêts matériels et moraux : 2.

de commandant de bord a été informé, le 19 mai 2008, de ce qu'en application des dispositions de l'article L 421-9 du code l'aviation, il cesserait d'exercer son activité de pilote de ligne dans le transport

pour faire échec à l'application de la loi fiscale, utilement se prévaloir de l'article 4 du règlement CEE du Conseil du 27 juillet 1992 qui a trait à la délivrance des licences d'exploitation des transporteurs

financer l'acquisition de cet avion, + capacité à contracter de chacune des parties, + objet : constitution du groupe dans lequel chaque société a un rôle précis dans le but de réaliser des opérations de transport

Sur la responsabilité de l’agence SOK SAN VOYAGES Comme le rappelle la requérante elle-même, la responsabilité de l’agence de voyage qui se borne à délivrer des titres de transports, ce qui est le cas

routier des marchandises tant à la Martinique qu'en Guadeloupe et du transport aérien vers le dépôt de la Guyane et la responsabilité subséquente en résultant, outre que ni les locaux, ni le matériel,

Mme [G] [F] a opté pour le remboursement du billet avec un délai indéfini et refusé les deux autres propositions de la compagnie aérienne à savoir une modification de la date du billet et un vol assuré

l'aviation civile tel qu'introduit par la loi du 24 février 1995 et maintenu jusqu'à la loi du 17 décembre 2008, au motif qu'en fixant l'âge limite impératif à 60 ans pour exercer l'activité de pilote de transport