Codes de loi français

Article 24

Les recettes de l'établissement comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ; 2° Les versements et contributions des étudiants ; 3° Les ressources provenant de ses activités de

Article 11

L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexe du présent arrêté.

Article 2

Le versement de la prime spécifique de fonctions mentionnée à l'article 1er est annuel. La prime est versée pour une période de six ans maximum au titre du même poste.

Article 381 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 96

retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts acquittée dans les conditions du 3 de l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement

Article D614-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Le bénéficiaire d'aide est tenu de conserver toutes les pièces justificatives de l'exécution de l'opération concernée pendant 5 ans à compter du versement du solde de l'aide, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables à la conservation

Article R623-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Elle doit être versée dans les deux mois de la notification qui est faite par l'instance nationale des obtentions végétales au propriétaire du certificat d'obtention végétale.

Article L752-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 54

La durée de versement de l'indemnité journalière ainsi que son montant sont déterminés par décret. Le délai mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 752-5 n'est pas applicable pour le versement de cette indemnité.

Article L162-22-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Les forfaits et dotations mentionnés aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 sont versés aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22, d'une part, et aux établissements mentionnés au d du même article, d'autre part, dans les conditions

Article L821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02

L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est

Article L1114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 02

L'indemnité mentionnée à l'article L. 3142-52 du code du travail est versée par l'établissement de santé public ou privé concerné dans le cas visé au 1° du présent article ; dans les cas visés au 2°, elle est versée par les établissements concernés, ou

Article 46 bis

quitté volontairement son emploi ou au salarié démissionnaire en cessation d'inscription comme demandeur d'emploi au moment du contrôle prévu au II de l'article L. 5426-1-2 du code du travail, et dont l'état de chômage se prolonge contre sa volonté, sous

Article 1

phrases : - Au chapitre 3.2 Comparaison avec le produit courant : Les dispositions : Points de différence Produit Label Rouge Produit courant âge à l'abattage 70 à 150 jours moins de 365 jours poids carcasse 13 à 19 kg (poids froid) pas de contraintes

Article Annexe unique (suite)

Environnement et extérieurs Ascenseurs 67 Pour accéder au 4ème étage à partir du rez-de-chaussée X ou NA 4 X X NA NA NA Sauf contrainte locale ou architecturale.

Article 221-VI/07

personne désignée par le terminal ou une autre installation où le navire est chargé ou déchargé, qui est responsable des opérations menées par ce terminal ou par cette installation à l'égard du navire. 2 Pour permettre au capitaine d'éviter des contraintes

Article 1

Le taux de la cotisation mentionné à l'alinéa 2 de l'article D. 242-20 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,15 % pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994.

Article 31

Les montants à concurrence desquels la caution garantit le versement au comptable des douanes des sommes facturées au titre de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes sont fixés par arrêté du ministre chargé des douanes.

Article 1

Cette indemnité est versée après service fait.

Article 96

La rétribution versée par l'Etat aux notaires qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 27 € hors taxes pour les actes soumis au droit fixe et de 81 € hors taxes pour les actes soumis au droit proportionnel.

Article 149

.- Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Article 4

-L'indemnité de sujétion géographique attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires au titre de la première période de deux années de services consécutives est versée en deux fractions égales : -une première au bout de trois ans de services ;