AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

des actions de la société anonyme Ortec Buzichelli et compagnie (société OBC) ainsi que la totalité des parts sociales de deux sociétés à responsabilité limitée pour un prix de 114 millions de francs payable

du fonds de commerce de bar restaurant "soumise à la condition de l'obtention d'un prêt" ; que, par ordonnance du 28 juin 1991, le juge-commissaire a autorisé la vente pour le prix de 750 000 francs payable

subi, qu'il ne semble pas que la réception de huit courriers, entre le 4 mars et le 5 avril 1995 soit un événement particulièrement peu ordinaire de nature à attirer l'attention du voisinage, qu'il paraît

domaine public communal, qu'il existe donc une contestation sérieuse sur la propriété du chemin qui ne saurait trouver sa solution dans les titres privés invoqués par le défendeur, dont le contenu paraît

confirmatif attaqué (Toulouse, 28 avril 1997), que, le 16 novembre 1989, la société Coracin poids lourds a remis, pour encaissement à la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées (la Caisse), quatre lettres de change payables

la société LMJ, se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que, le 23 avril 1993, la société LMJ a cédé une partie de son fonds de commerce à la société Sofradec, le prix étant payable

que, par acte notarié du 27 avril 1981, les époux X... ont vendu à Mme A... plusieurs lots de copropriété, moyennant un prix partiellement converti en une rente annuelle et viagère, avec indexation, payable

B..., au prix de 300 000 francs, payable par mensualités de 2 500 francs pendant 20 ans, l'acte comportant une clause de révision triennale ; que, suivant un acte authentique du 18 février 1972, Mme Z.

l'arrêt attaqué (Dijon, 22 avril 1994) que Mme X... a acheté à Mme Y... , par acte du 31 octobre 1991, les parts composant le capital de la SARL Nentchia Confections (la société NEC), le prix étant payable

11 juin 1998, à la Caisse de Crédit mutuel de Loudéac Plouguenast (la Caisse), selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, une créance du solde de la commande, d'un montant de 471 120 francs, payable

l'arrêt attaqué, que la société Delost, adhérente de la société Codhor, coopérative de bijoutiers, s'approvisionnait en bijoux auprès de fournisseurs agréés et en réglait le prix à cette coopérative qui payait

signé un protocole, à effet du 2 novembre 1987, relatif à la cession de clientèle de la société TCO et de ses immobilisations incorporelles ; que ce protocole prévoyait que le prix de cession serait payable

[Z] (le cessionnaire) les parts sociales qu'il détenait dans le capital de la société Artisanale des bâtiments aspriens (la société), pour un prix de 40 000 euros, payable en cinquante-six mensualités.

[Z], moyennant la constitution d'une rente viagère, payable mensuellement. 2.

Fort-de-France, 18 mai 2021), le 7 avril 1989, la société civile immobilière L'Olivier d'Aude (la SCI) a consenti à Mme [G] un bail portant sur un local commercial moyennant le paiement d'un loyer, payable

[X], les cent quatre-vingt-quatorze actions qu'il détenait sur les deux cents formant le capital social de la société [U] Forage Horizontal, payable à hauteur de 300 000 euros dans les trois jours ouvrés