[S] devra payer à Mme [W] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à application au profit de M.

Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

A... devra payer au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 000 euros la somme que la société A... devra payer au conseil

C... devra payer aux associations Union des étudiants juifs de France et J'accuse Action internationale pour la justice en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros

[Z] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que la société [E] devra payer à M.

est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité et les dispositions civiles n'encourent pas la censure ; Sur la demande présentée au titre de l'article

Y... devra payer à la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2000 euros la somme que M.

Y... devra payer à Maître C... es-qualité et 1 500 euros à Maître D... es-qualité, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 500 euros la somme que M.

[Z] [K], et Mme [X] [K], sur le fondement de l'article 618 du Code civil afin de voir prononcer l'extinction de l'usufruit sur la maison de [Localité 2] et voir condamner l'usufruitier à procéder à la

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 15. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

29 du Code pénal, lesquels n'exigent pas, pour la répression des infractions qu'ils définissent, l'existence de violence, contrainte, menace ou surprise ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article

réintégration de la somme de 16 571,84 euros dans l'assiette servant au recours des tiers payeurs ; D'ou il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article

d'un bien mobilier ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 000 euros la somme que le centre hospitalier de [Localité 1] devra payer à la société civile professionnelle MONOD-COLIN et STOCLET, au titre de l'article

limite des faits objet de la poursuite ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

méconnaître aucun des textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

Stéphane X... du chef d'abus de biens sociaux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

de l'urbanisme, l'a condamné à 1 200 euros d'amende avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

425, 470 et 472 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsque la partie civile se désiste de la citation directe par laquelle elle a mis en mouvement l'action publique, il ne