Article 15 Information des locataires en cas de changement de propriétaire. Article 16 Information des locataires en cas de modification ou de résiliation de la convention. Article 17 Durée du contrat de location et congé donné par le locataire.

Article R413-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 70

Code pénal

. − Le bénéficiaire d'une autorisation d'accès à une zone à régime restrictif délivrée dans les conditions prévues au II est tenu d'informer le chef de service, d'établissement ou d'entreprise de tout changement de situation susceptible d'affecter l'appréciation

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code de la sécurité intérieure

A l'exception du changement d'affectation, cette procédure inclut l'avis d'un organisme paritaire dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article 417-1

—

d'investissement mentionnés au 5° de l'article 3 du décret précité et qui n'ont pas déposé auprès de l'AMF, au 30 septembre 2005, une demande d'agrément de mutation en OPCVM à règles d'investissement allégées ou en OPCVM contractuel ou une déclaration de leur changement

Article R122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

Code de l'environnement

description des aspects pertinents de l'état initial de l'environnement, et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu'un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements

Article Annexe IV à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

. – Suivi, informations et contrôles Tout changement d'occupation ou d'utilisation du logement ou toute mutation de propriété ainsi que tout changement de domicile du propriétaire bailleur intervenant pendant la période d'application de la convention

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Code général des impôts

fiscales ; b) L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé n'a pas fait l'objet par la société absorbée ou apporteuse, pendant la période au titre de laquelle ces déficits et ces intérêts ont été constatés, de changement

Article ANNEXE 1

—

Tout changement de mode de présentation est précisément décrit et justifié.

Article Annexe 2

—

. ; 5° Le pouvoir, le changement social ; II.

Article Annexe I

—

À titre exceptionnel, un étudiant de troisième cycle pourra demander à la commission pédagogique un changement d'option.

LEGIARTI000050800913

—

Article 3 - Contributions Le règlement d’assurance chômage applicable à Mayotte annexé à la présente convention prévoit, sans changement, les règles de contributions applicables dans ce département.

Article 44

—

-Modification des règles de répartition de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales en cas de scission d'une commune ou de changement de

Article TABLEAU B

—

Agent de change A Paris 1,000 Dans les villes de cent milles âmes et au-dessus 250 De cinquante mille à cent mille âmes 200 De trente mille à cinquante mille, et dans les villes de quinze mille à trente mille âmes 150 Et dans les villes d'une

Article 9

—

Les changements de conditions d'exploitation ne peuvent se traduire par une production de résidus plus importante ou par la production de résidus plus riches en polluants organiques que ceux qui auraient été obtenus dans les conditions prévues au paragraphe

Article 223 a-II-2/22-1

—

L'échappée menant des cabines aux entourages d'escaliers doit être aussi directe que possible, le nombre de changements de direction devant être minimal.

Article Annexe 214-2.A.4

—

Tout changement de personne, après autorisation, fera l'objet d'une déclaration. L'autorisation devient caduque au 31 décembre de l'année pour laquelle elle a été accordée. Elle peut être renouvelée sur nouvelle demande.

Article 51

—

années suivantes, sur les recettes : a) De l'Etat ; b) Des collectivités territoriales ; c) Des tiers, autres que les organismes de sécurité sociale, bénéficiaires d'une ou de plusieurs impositions de toutes natures affectées ; 2° Une analyse des changements

Article Annexe I

—

Changement d'exploitant 1.7. Cessation d'activité 1.8. (cf. note 1) (*) 2. Implantation. - Aménagement 2.2. Intégration dans le paysage 2.3. Interdiction d'habitations au-dessus des installations 2.4. Comportement au feu des bâtiments 2.5.

Article 30

—

la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; 3° L'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement

Article 29

—

ou pittoresque et par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et les délits prévus par les articles 257 à 257-3 du code pénal ; 11° Les infractions à la législation et à la réglementation en matière douanière ou de changes

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