hospitalisations sous contrainte À N° RG 26/02709 - N° Portalis DBYC-W-B7K-ME6R Minute n° [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la mainlevée de la mesure de contention

hospitalisations sous contrainte À N° RG 26/02704 - N° Portalis DBYC-W-B7K-ME6M Minute n° [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la mainlevée de la mesure de contention

hospitalisations sous contrainte À N° RG 26/02867 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MFJH Minute n° [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la mainlevée de la mesure de contention

hospitalisations sous contrainte À N° RG 26/03966 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHPY Minute n° [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la mainlevée de la mesure de contention

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1er du protocole additionnel de la Convention

[L], avocat, en lui reprochant notamment de ne pas l'avoir informé de son droit à l'aide juridictionnelle avant la conclusion d'une convention d'honoraires pour la défense de ses intérêts.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention

pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 20 juillet 1989 a prononcé le divorce des époux X..., sur leur requête conjointe, et homologué la convention

Dans le cadre de la convention IRCA de 2002 une provision de 1000 € était versée à la victime et une expertise mise en place confiée au Docteur [Z].

jours, lui aurait causé un grief, au surplus, la citation a été délivrée le 2 décembre 2022 pour une audience du 2 février 2023, le prévenu ne justifie pas de la date de la remise de l'acte par l'assistante

Elle soutient, en outre, que s'agissant d'une procédure d'assistance de sa fille mineure, celle-ci aurait dû bénéficier d'un avocat commis d'office.

    The 1993 Minsk Convention Article 57 of the CIS Convention on legal assistance and legal relations in civil, family and criminal cases (the 1993 Minsk Convention), to which both Russia and

Under Article 61-1 of the Convention on Legal Assistance in Civil, Family and Criminal Cases signed by the States forming the Community of Independent States, Russia was under an obligation to find and

unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles 25 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 313-1 du code pénal, 6, §1, et 6, §3 c, de la Convention

qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la convention

de forfait annuel en jours » et « à la convention de mise à disposition ».

Ensuite, aux termes de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

du litige : Mme [J] [Y] a été embauchée par la SARL A2D (AIDE À DOMICILE DEPENDANCE (ADHAP SERVICES)) selon contrat à durée indéterminée à temps partiel en date du 29 octobre 2018 en qualité d'assistante

Z... a déclaré demander l'« assistance de Maître Steeve A... substitué par Maître B... et de Maître David C... substitué par Maître D..., avocats choisis » ; qu'il a aussi déclaré demander l'« assistance

      At the request of the defence, the Court of Appeal adjourned the proceedings in order to request the French authorities, on the basis of Article 11 of the European Convention