appréciateurs ; 5° Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ; 6° La durée du contrat de crédit et les conditions de renouvellement ainsi que, le cas échéant, les modalités de prolongation du contrat ; 7° Les taux débiteurs

Article R262-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29

Code de l'action sociale et des familles

les traitements mentionnés à l'article R. 262-102 sont conservées par l'organisme mentionné à l'article L. 262-16 pendant une durée de six ans après l'épuisement de tout droit ou de toute créance, au titre des prestations servies par les organismes débiteurs

Article 990 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17

Code général des impôts

Toute personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, interposé entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de cette taxe.

Article R521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Code de l'énergie

restrictions et contraintes qui s'imposent sur ce périmètre ; - les conditions et caractéristiques minimales, et les objectifs de performance de la concession envisagée, comportant notamment les principaux paramètres relatifs à la production, aux débits

Article 6

—

Les usages particuliers prévus aux paragraphes 2.2 et 2.3 ci-dessus sont les suivants : 1° Chargement par chute libre de cartouches d'explosif de masse maximale 5 kg ; 2° Chargement par chute libre de cartouches d'explosif de masse maximale 10 kg ; 3°

Article ANNEXE I

—

Le véhicule tracteur est capable de mettre en mouvement l'ensemble chargé à sa masse maximale sur une pente ascendante de 15 %, et ce cinq fois au cours d'une période de cinq minutes, sans que les roues motrices ne se mettent à patiner.

Article 4

—

dispositions du règlement (CE) n° 595/2009 précité s'appliquent : 1° A partir du 31 décembre 2012, aux nouveaux types de véhicules à moteur des catégories M1, M2, N1 et N2, tels que définis à l'article 4 du règlement (UE) n° 2018/858 précité, dont la masse

Article Annexe

—

On peut considérer ce précipité comme uniquement composé d'oxalate de calcium d'où : masse de calcium = masse d'oxalate x 0,2743. 4.4. Préparation de la source étalon : 4.4.1. Ajouter une activité exactement connue de 90 90 4.4.2.

LEGIARTI000024997206

—

Données de ventilation liées à la typologie de bâtiment Il est possible de renseigner les débits de ventilation (base et pointe) par deux moyens : Tableau 10.

Article 2

—

de délivrer les certificats d'examen de navigabilité (R I Il est calculé selon la formule suivante : (R) = (R g g i (Rg) = k 1 0,8 1 1 1 où les paramètres "m", "P", "k1" sont définis comme suit : - "m" est la somme, exprimée en tonnes, des masses

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 56

Code de la sécurité sociale

-Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l'indu.

Article 223 a-II-2/08

—

La section réelle de la soupape et du tuyau doit permette d'obtenir le débit prescrit de la pompe tout en maintenant dans le dispositif la pression prévue au paragraphe .9. 14.

Article ANNEXE I

—

Détermination de la masse du marteau piqueur ou du brise-béton.

Article 11 A

—

Cette fréquence tiendra compte notamment des variations hebdomadaires et saisonnières du flux de pollution rejeté et du débit du milieu récepteur.

Article ANNEXE I

—

Cet objectif est défini comme étant la différence entre la quantité de déchets (en masse) d'emballages ménagers produite par habitant durant l'année considérée et celle produite en 2010 rapportée à la quantité de déchets (en masse) d'emballages ménagers

Article Annexe II

—

La masse W du tracteur utilisée pour les calculs de la hauteur de chute du pendule et de la force d'écrasement, est au moins celle définie à l'article 2 du présent arrêté diminuée de 75 kg.

Article 2

—

modifié par décret du ministre chargé du budget ; b) Une cotisation de l'Etat égale au double de celle des débitants moins le montant du produit du droit de consommation sur les tabacs versé au bénéfice du régime d'allocations viagères des gérants de débits

Article SG 3

—

Dans la mesure où ces structures peuvent recevoir plus de 300 personnes, elles ne doivent pas se trouver distantes de plus de 200 mètres d'un point d'eau assurant un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant 1 heure au moins.

Article GN 1

—

Etablissements installés dans un bâtiment : J Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées ; L Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou polyvalentes ; M Magasins de vente, centres commerciaux ; N Restaurants et débits

Article 36

—

Le payement des cotisations est garanti pendant un an à dater de leur date d'exigibilité par un privilège sur les biens meubles et immeubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des ouvriers établis

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