Codes de loi français

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R175-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 60

Les plafonds de remboursement prévus au second alinéa de l'article L. 330-9 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.

Article R*1411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 53

Le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées rendent compte au Premier ministre et au Président de la République de l'application des mesures du contrôle gouvernemental.

Article R4125-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 16

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de la défense, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.

Article R327-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 15

Des arrêtés du ministre des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixent pour chaque catégorie de véhicules les modalités d'application du présent chapitre.

Article 1

; - un représentant du ministre chargé de l'économie ; - un représentant du ministre chargé du budget ; - un représentant du ministre chargé de l'intérieur ; - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; - un représentant

Article 12

Les délibérations sont exécutoires de leur approbation par le ministre chargé de la culture ou à l'expiration du délai d'un mois suivant la date de réception des procès-verbaux, à moins que le ministre n'ait fait connaître, dans ce délai, son refus d'approuver

Article 6

Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.

Article 10

A la demande du Premier ministre, du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'insertion, du ministre chargé de la formation professionnelle ou de tout autre membre du Gouvernement, cette commission peut examiner

Article 2

. - un représentant du ministre chargé du logement ; Pour l'examen des projets qui les concernent, participent également le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ou son représentant et

Article 1

exercé au profit de l'Etat ; toutefois, l'interdiction de pêche susceptible d'être édictée en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 431 du code rural demeure de la compétence du ministre de l'équipement.

Article R522-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 84

I. – La demande d'habilitation est adressée au ministre chargé de la culture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le dossier est incomplet, le ministre sollicite les pièces manquantes dans les mêmes formes.

Article R2222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 40

Lorsqu'elle porte sur des immeubles situés dans plusieurs départements ou à l'étranger, la convention de gestion est signée au nom de l'Etat par le ministre chargé du domaine, sur proposition du ministre gestionnaire.

Article R2123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 39

Lorsqu’elle porte sur des immeubles situés dans plusieurs départements ou à l’étranger, la convention de gestion est signée au nom de l’Etat par le ministre chargé du domaine, sur proposition du ministre gestionnaire.

Article R121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

La décision du ministre chargé de la culture de faire fixer la valeur du bien par une expertise, dans le cas où son offre d'achat n'a pas été acceptée par le propriétaire, est notifiée à celui-ci au plus tard deux mois après la réception par le ministre

Article 5

Dans un délai qui sera fixé par le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l’environnement lors de l’approbation prévue à l’article 4 et au plus tard dix mois avant l’expiration du délai fixé

Article D6261-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

Article D6361-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

Article 5

Dans un délai qui sera fixé par le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie lors de l’approbation prévue à l’article 4 et au plus tard dix mois avant l’expiration du délai fixé à l’article 10 du présent décret, Electricité de France