Article R*1411-10 · Code de la défense — CodexAI
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R*1411-10
Article R*1411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 53
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 12 mars 2016
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Texte de l'article
Le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées rendent compte au Premier ministre et au Président de la République de l'application des mesures du contrôle gouvernemental.
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