PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Dégats des eaux - Désordres causés à une villa par la rupture d'une canalisation.

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

. | 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Riverain d'une autoroute.

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Fonctionnement défectueux

39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE

MESURES PROPRES A METTRE FIN A CES PRATIQUES ; QU'AINSI, LA VILLE DE VIRE, QUI NE SAURAIT DEGAGER SA RESPONSABILITE EN INVOQUANT LE FAIT D'UN TIERS, N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE

d'accepter l'ouvrage, même avec réserves, n'est pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage, après

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moyens matériels d'exploitation ; 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication () ".

Noisy-le-Sec a chargé la société Chauffage-Plomberie-Zinguerie (CPZ) d'exécuter des travaux de couverture de l'immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre de M. de X..., architecte ; qu'aucune assurance "dommages-ouvrage

du coût de l'assurance dommages-ouvrage ; Qu'il convient en outre, confirmant le jugement, de dire que la somme de 174 500 euros devra être majorée en fonction de la variation de l'indice de la construction

promoteur hautement compétent n'était pas de nature à exonérer totalement les architectes de leurs responsabilités mais à entraîner tout au plus un partage entre ces responsabilités et celle du maître de l'ouvrage

l'article L. 231-1 du code de construction et de l'habitation peut être conclu sous la condition suspensive de l'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage

époux X..., acquéreurs d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, ont, par acte du 15 novembre 1995, assigné la société d'économie mixte de Montreuil Bagnolet (la SEMIMO B), vendeur, maître d'ouvrage

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel s'est bornée à se référer à des articles de doctrine ou extraits d'ouvrage, sans procéder à l'analyse de leur contenu, alors, d'autre part,

d'astreinte de 500 francs, par jour de retard ; "alors que les juges qui, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée, lui impartissent un délai pour la démolition de l'ouvrage

.; "alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la démolition de l'ouvrage qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent; qu'il résulte des

colmater les brèches ; qu'en conséquence il n'était pas responsable, ou du moins le seul responsable, des effets de l'exécution d'un travail, dont les conditions avaient été déterminées par le maître de l'ouvrage

passé un marché avec l'Office du chemin de fer transgabonnais, ont conclu entre elles un "protocole" prévoyant que la société Alsthom serait le "pilote général" chargé des rapports avec le maître de l'ouvrage

, recevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1994), que la société Provence-Menuibat, titulaire de lots de construction d'immeubles dont le maître de l'ouvrage