Pour les élections au conseil d'administration du centre de gestion et de formation : 1° Les représentants titulaires et suppléants des communes sont élus, parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes, au scrutin de liste à la représentation

Article 251-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Si les élections sont faites suivant le régime de la représentation proportionnelle, et si, au premier tour de scrutin le nombre de votants, bulletins blancs ou nuls non compris, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans les

Article L813-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 35

Code rural (nouveau)

Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité social et économique. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail.

Article D114-4-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10

Code de la sécurité sociale

En outre, les désignations prévues au 1° sont renouvelées après chaque élection générale à l'Assemblée nationale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 39

Code de l'environnement

Chacune des autorités appelées à nommer, proposer ou élire un membre de la commission en application des 1°, 3° à 6° et 10° fait en sorte que, après cette nomination, proposition ou élection, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi

Article L1614-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Code général des collectivités territoriales

A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales

Article L4422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31

Code général des collectivités territoriales

Tout conseiller à l'Assemblée de Corse élu au conseil exécutif de Corse dispose d'un délai de sept jours à partir de la date à laquelle cette élection est devenue définitive pour opter entre l'exercice de son mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse

Article R6143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Code de la santé publique

Les organisations syndicales appelées à désigner un membre sont déterminées par le directeur général de l'agence régionale de santé compte tenu du nombre total des voix qu'elles ont recueillies, au sein de l'établissement concerné, à l'occasion des élections

Article A711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 02

Code de commerce

personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers sont attribués en fonction des résultats consolidés obtenus par chacune des organisations syndicales les plus représentatives, au premier tour des élections

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 10

Code de l'éducation

l'article R. 421-20, l'autorisation du conseil d'administration. 9° Transmet les actes de l'établissement dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 et L. 421-14, conformément aux dispositions des articles R. 421-54 et R. 421-55 ; 10° Organise les élections

LEGIARTI000029693825

—

Dans ces conditions, le taux d'invalidité servant de base au calcul de la rente viagère d'invalidité doit être apprécié compte tenu de la validité restante de l'agent.

Article 1

—

des fromages. 51° Commission supérieure des maladies professionnelles. 52° Commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole. 53° Commissions de recensement des votes émis pour les élections

Article 62

—

Pour l'ordre national des médecins : -les membres titulaires et suppléants du conseil national et des conseils départementaux sont répartis en trois fractions numérotées respectivement 1, 2 ou 3 selon la date de leur élection et l'ordre chronologique

Article L5211-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Code général des collectivités territoriales

conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les conseillers communautaires précédemment élus font partie du nouvel organe délibérant ; le cas échéant, les sièges supplémentaires sont pourvus par élection

Article 3

—

A l'issue de ce complément, un nouveau certificat provisoire, tenant lieu de qualification restreinte d'une validité de trois mois, est délivré au candidat qui doit effectuer à nouveau l'ensemble des sauts prévus au paragraphe a ci-dessus. c) Attestation

Article 19

—

La liste des organismes agréés par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ainsi que les références et dates de validité de leurs agréments sont tenues à jour sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres

Article 5

—

niveau 6 organisée par l'autorité ; 3° Etre titulaire, soit d'une licence de pilote commercial-CPL ou d'une licence de pilote en équipage multiple-MPL ou d'une licence de pilote de ligne-ATPL et des qualifications associées à ces licences en cours de validité

LEGIARTI000030109354

—

Les durées de validité des certificats, hors normes médicales spécifiques (voir paragraphe suivant) sont celles des certificats médicaux de classe 1 (pour les pilotes, mécaniciens navigants et parachutistes d'essais) ou de classe 2 (pour les ingénieurs

Article Annexe

—

a) Les modèles de registre d'armurerie introduits par l'arrêté du 14 août 1995 conservent leur validité pour une durée de six ans à compter du 6 septembre 2013 à la condition que l'utilisateur inscrive la nouvelle catégorie de classement de l'arme face

Article 411-6.05

—

En vue de la délivrance de ce certificat de conformité, les véhicules-citernes routiers ou les véhicules routiers à éléments à gaz doivent être munis d'un certificat d'agrément en cours de validité attestant que le véhicule remplit les conditions requises

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