Sans préjudice des dispositions propres aux métropoles, aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale assure une prestation de services pour le compte d'une collectivité, d'un

Article L2223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département

Article L472-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 28

Code de la construction et de l'habitation

, en cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

Article R236-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 13

Code de la sécurité intérieure

concernent les personnes susceptibles de prendre part à des activités terroristes, de porter atteinte à l'intégrité du territoire ou des institutions de la République ou d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain

LEGIARTI000044225868

—

L’expression "zones maritimes" s’entend des zones marines et sous-marines sur lesquelles les Parties contractantes exercent, en conformité avec le Droit international, la souveraineté, des droits souverains ou une juridiction.

Article Annexe I

—

. - Sociétés et cultures urbaines . L'essor urbain. . Étude de deux villes en Europe, choisies dans deux aires culturelles différentes.

Article 7

—

Dans le cas mentionné au (iii) de l'article 1er, les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains tiennent également à disposition de l'Agence de services et de paiement les contrats privés d'exploitation de réseaux de chaleur urbains ou les contrats de

Article ANNEXE 1

—

1701 1701 700780075 700780075 AHBFC - CHS Saint Rémy AC MCO 7 380,00 7 380,00 Bourgogne-Franche-Comté 1711 1711 710780263 CH Mâcon AC MCO 336,05 336,05 Bourgogne-Franche-Comté 1711 1711 710780958 CH Chalon-sur-Saône AC MCO 3 914,34 3 914,34 Bourgogne-Franche-Comté

Article 7

—

. – Les personnes pénétrant ou se trouvant dans la zone d'accès restreint doivent : – se soumettre au contrôle des documents listés à l'article 4 du présent arrêté, être en mesure de présenter un document attestant de leur identité, et accepter que soit

Article 5

—

Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de région de gendarmerie implantée au siège d'une zone de défense et de sécurité, dispose : - d'un officier général ou d'un officier supérieur de la gendarmerie nationale qui exerce les fonctions de commandant

Article 3

—

la ou les substances pour lesquelles l'autorisation est accordée ; - les modalités d'extraction et de remise en état du site (les plans de phasage des travaux et de remise en état du site sont annexés à l'arrêté d'autorisation) ; - dans le cas des zones

Article 4

—

Les compagnies républicaines de sécurité ne peuvent être déplacées ou employées que sur l'ordre du ministre chargé de l'intérieur et, par délégation, sur instructions des préfets de zone pour ce qui concerne les unités implantées dans leur ressort, à

Article 3

—

Dans les zones où les atmosphères explosives peuvent apparaître de façon permanente ou semi-permanente : Les installations électriques doivent être entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives et répondre aux dispositions

Article 229-V.11

—

Pilote automatique 1 Tout navire peut être équipé d'un pilote automatique prenant son information de cap du compas gyroscopique 2 Lorsqu'il est fait usage du pilote automatique dans des zones à forte densité de trafic, par visibilité réduite, ainsi que

Article 3

—

toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ; - sans préjudice des zones

Article 11

—

Ces déchets sont évacués aussi fréquemment que l'imposent les contraintes d'hygiène et dans le délai maximal imposé par l'article 3 du présent arrêté. 1° Cette zone est spécifique au regroupement des déchets d'activités de soins à risques infectieux

Article D318-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 25

Code de la construction et de l'habitation

1° Le seuil mentionné au b de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant : NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT ZONE A ZONES B ET C 3 et moins 4 000 3 000 4 et plus 5 000 4 000 2° Les

Article R2333-120-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Code général des collectivités territoriales

conformément aux dispositions de l'article R. 417-3-1 du code de la route, de l'heure à laquelle l'agent assermenté établit l'avis de paiement augmentée de la durée maximale de stationnement payant prévue par le barème tarifaire en vigueur dans la zone

Article R2124-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24

Code général de la propriété des personnes publiques

projet et de ses incidences potentielles sur l'environnement et sur le patrimoine archéologique immergé ; 2° Un devis des dépenses envisagées ; 3° Une notice descriptive des installations prévues ; 4° Un plan de situation et un plan détaillé de la zone

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 41

Code rural (nouveau)

Il détermine les zones au sein desquelles le droit de préemption peut s'exercer et les circonscriptions administratives au sein desquelles elles se situent.

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