En cas d'appel, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie qui n'ont pas été appelées dans la cause peuvent former tierce-opposition.

Article R4153-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

porte la déclaration de dérogation, ainsi que, le cas échéant, les machines mentionnées à l'article D. 4153-28 dont l'utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux et, en cas d'exécution de travaux de maintenance, les travaux en cause

Article L106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07

Livre des procédures fiscales

Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal judiciaire s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause.

Article R623-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Code de la propriété intellectuelle

demande, l'inscription comporte notamment : -le numéro provisoire d'enregistrement ; -la date de dépôt ; -l'indication du genre ou espèce auquel appartient la variété ; -les nom et adresse de l'obtenteur et, s'il y a lieu, de son mandataire ou ayant cause

Article R311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 61

Code de la propriété intellectuelle

Avant toute décision, l'autorité administrative transmet à la personne mise en cause une copie du procès-verbal constatant les manquements, l'informe par écrit de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance

Article L613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94

Code de la propriété intellectuelle

de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande, obtenir une licence obligatoire de ce brevet, dans les conditions prévues aux articles suivants, si au moment de la requête, et sauf excuses légitimes le propriétaire du brevet ou son ayant cause

Article L623-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23

Code de la propriété intellectuelle

Les prescriptions de l'alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à ce que, pour une même obtention, il soit ajouté à la dénomination de la variété en cause une marque de produits ou de services.

Article L6111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 17

Code du travail

qualité dont ceux-ci bénéficient ; 2° S'agissant des jeunes de seize ans à trente ans, de disposer d'une information sur l'accès aux droits sociaux et aux loisirs ; 3° De bénéficier de conseils personnalisés afin de pouvoir choisir en connaissance de cause

Article R7232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75

Code du travail

Lorsque le préfet estime que les manquements relevés ne justifient pas le retrait de l'enregistrement mais rendent nécessaire une modification des termes de la déclaration, la personne en cause est invitée par le préfet à apporter à sa déclaration la

Article D621-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

Code rural (nouveau)

Les membres cessant, pour quelque cause que ce soit, d'exercer leurs fonctions sont remplacés selon la procédure prévue pour leur désignation.

Article L452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des préjudices ne faisant pas l'objet d'une réparation forfaitaire au titre du présent livre, notamment du préjudice causé

Article L557-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 91

Code de l'environnement

puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de : 1° Mettre à disposition sur le marché, stocker en vue de sa mise à disposition sur le marché, installer, mettre en service, utiliser, importer ou transférer, en connaissance de cause

Article R133-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 69

Code de la sécurité sociale

-La notification prévue au premier alinéa de l'article L. 133-8-7 précise la cause, la nature et le montant des sommes versées à tort, ainsi que les éléments permettant d'identifier la déclaration, mentionnée au 2° du III de l'article L. 133-8-4, qui

Article L413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98

Code de la sécurité sociale

recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2 ; Il incombe au demandeur d'apporter la preuve : 1°) de l'incapacité permanente totale si elle n'avait pas été constatée antérieurement en application de la loi du 9 avril 1898 ; 2°) du lien de cause

Article L113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

Code de l'urbanisme

publics, d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics, pris après enquête publique conduite, suivant le cas, au titre de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ou de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause

Article L314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Code de l'urbanisme

L'exercice des droits prévus au présent article rend applicables les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R557-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Code de l'environnement

L'intégration d'un équipement sous pression dans un ensemble nucléaire ne remet pas en cause l'évaluation de conformité de cet équipement.

Article L515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code de l'environnement

La qualification éventuelle de terrain à bâtir est appréciée conformément aux dispositions de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L3345-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

Code du travail

Dès lors que l'accord de branche a été agréé, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord de branche aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations

Article L1235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

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