; que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale le 28 décembre 2011 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à saisir le tribunal administratif afin qu'il statue

stipulait : "En contrepartie de son travail, (le salarié) percevra une rémunération annuelle brute de 100 000 euros sur 13 mois (…).

C..., salarié retraité et M.

) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que si le salarié ayant adhéré à une convention de conversion peut contester le motif économique du

peut informer le salarié des motifs économiques ayant conduit à la rupture de son contrat par des comptes-rendus de réunions auxquelles le salarié a participé ; qu'en l'espèce, l'association faisait valoir

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief aux arrêts de condamner la société à remettre aux salariés, défendeurs aux pourvois, la liste nominative des salariés

et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet engagement unilatéral. 6.

et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet engagement unilatéral. 7.

que la salariée qui prétend que l'employeur ne justifie pas de raisons objectives et est étrangère à toute considération de nature professionnelle pour attribuer cette prime aux seuls salariés du CEA

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel de prime de vacances, outre les congés payés afférents, de dire que la démission de la salariée devait

The Court notes that it has previously had occasion to dismiss this objection in the Immobiliare Saffi case ( Immobiliare Saffi v. Italy [GC], no. 22774/93, §§ 40-42, ECHR 1999-V).

    Relevant domestic law The relevant domestic law is described in the judgment Immobiliare Saffi v. Italy [GC], no. 22774/93, 28.7.99, §§ 18-35, ECHR-V. COMPLAINTS 1.

COMPLAINTS The applicant originally complained under Articles 2 and 3 of the Convention that his expulsion to the “relatively safe” areas in northern Somalia, via Mogadishu, would expose him to a real

Law – Article 3: The applicants argued that they faced a risk of torture in Chechnya and that Belarus could not be considered a safe third country.

GERBAY, avocat au barreau de DIJON, Représentée par Me Jean-louis LANFUMEZ, avocat au barreau de BELFORT COMPOSITION : Président : Fabienne RAYON, Présidente de chambre Greffier : Safia

GECOTRA (Groupe LRDI) [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Maître Jean-Philippe FRÉDÉRIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0709 DEFENDERESSES SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - SADA

Y... et des douze autres salariés, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'AGS-CGEA Toulouse délégation régionale du Sud-Ouest ; Sur le rapport de Mme L..., conseiller référendaire, et après en avoir

  The European Court found that there could be no guarantee that the applicant, once in a “relatively safe” area, would be allowed to stay in that territory.