I. ― Pour l'exercice de leur mission, et sans préjudice des obligations pesant sur les opérateurs en application de l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, les agents habilités à procéder à la recherche et à la constatation des manquements

Article L317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 90

Code monétaire et financier

Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l'économie et les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et

Article L114-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25

Code de la mutualité

Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique autorisent leurs salariés ou agents, membres d'un conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération, à se rendre et à participer aux séances de ce conseil ou de ses

Article 63 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 49

Code des douanes

Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes de catégorie A ou B et les agents de catégorie C pour autant qu'ils soient accompagnés de l'un des agents

Article Annexe

—

chargé de la formation illettrisme B 1 De 10 à 30 points 20 Agent chargé de la lutte contre chômage B 1 De 10 à 30 points 20 Agent chargé de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises B 2 De 10 à 30 points 60 Agent

Article Tableau n° 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 20 > 34

Code rural (nouveau)

Lymphopénie Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement énumérés ci-après : 2-bromopropane.

Article 9

—

Les personnels désignés à l'article 1er sont recrutés dans les conditions suivantes : 1° Agents du niveau A 1 : Parmi les agents classés au moins au 5e échelon du niveau A 2. 2° Agents du niveau A 2 (ingénieurs et spécialistes).

Article 1-4

—

compétents, par décisions des autorités compétentes pour assurer le recrutement et la gestion des agents contractuels.

LEGIARTI000030104098

—

Commissions administratives paritaires (CAP) a) Commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des : - adjoints techniques ; Commissions administratives paritaires préparatoires : - agents techniques de l'environnement "espaces protégés

Article 123-13

—

Les agents cités à l'article 120-2 ci-dessus peuvent demander à changer d'affectation à l'occasion du mouvement général.

Article 15-2

—

Le médecin du travail signale par écrit, au chef de service, les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail.

Article 10

—

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial qui ne sont pas dotés d'un agent comptable.

Article 2

—

Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration tous les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.

LEGIARTI000042970120

—

Agents des équipes itinérantes de travaux du service de l'énergie opérationnelle qui interviennent sur les installations pétrolières de l'ensemble des établissements dépendant de ce service.

Article 2

—

L'indemnité temporaire d'accompagnement est versée aux agents mentionnés à l'article 1er qui se voient imposer un changement dans l'organisation du travail.

Article ANNEXE 1

—

AGENTS PRINCIPAUX DES SERVICES TECHNIQUES DE PREMIÈRE CATÉGORIE Direction de l'information légale et administrative Institut national du service public

Article 14

—

Chaque agent bénéficie d'examens médicaux dans les conditions prévues à l'article 42 du décret du 29 mars 2012 susvisé.

Article 14-3

—

Le médecin du travail signale par écrit, à l'autorité territoriale, les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail.

Article 3

—

Le corps des agents professionnels de La Poste comprend le grade unique d'agent professionnel de La Poste doté de dix-huit échelons.

Article 9

—

L’agent comptable est soumis au présent statut et aux règles que fixe le statut des agents comptables des caisses de crédit municipal.

Page 138 · 27 559 résultats

← Précédent Suivant →