Il n'est pas tenu compte des fonctions exercées au sein d'entités dont l'objet n'est pas principalement commercial, y compris lorsqu'elles revêtent la forme de sociétés commerciales.

Article L2335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

-Les licences générales d'exportation autorisent tout exportateur établi en France à effectuer des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, y compris toutes les opérations commerciales préalables. III.

Article L2335-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

. - Les licences générales de transfert autorisent tout fournisseur à effectuer des transferts de produits liés à la défense, y compris toutes les opérations commerciales préalables.

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

Code de commerce

orientations données par la chambre de commerce et d'industrie de région compétente, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France exercent toute mission de service auprès des entreprises industrielles, commerciales

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 46

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

l'articleL. 615-6du même code, les immeubles expropriés en vue de leur restauration en application de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme; 4° Les immeubles expropriés en vue de l'épuration des eaux provenant d'un établissement industriel, commercial

Article R123-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

d'immatriculation, le groupement d'intérêt économique déclare : 1° En ce qui concerne la personne : a) La dénomination du groupement, suivie, le cas échéant, de son sigle ; b) L'adresse du siège ; c) Ses activités principales et si leur nature est civile ou commerciale

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33

Code rural (nouveau)

agricole et alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés, de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, de l'établissement mentionné à l'article L. 681-3, des régions, de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation

Article Annexe II

—

La description des circuits d'approvisionnement et de commercialisation des produits envisagés. 2.4. Les diagrammes de fabrication. 2.5. Les tonnages ou les volumes de production annuels et la capacité journalière maximale. 2.6.

Article 3

—

Pour les 7e et 8e années, les souches doivent faire l'objet d'un contrôle sanitaire par les services de l'Etat (contrôleur régional des ressources génétiques forestières), avant récolte des plançons destinés à la commercialisation ; - s'ils présentent

Article L162-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la sécurité sociale

de la spécialité, notamment en cas de commercialisation d'un premier médicament générique ou d'un premier médicament biologique similaire ; 2° Le prix net ou le tarif net, au sens du III de l'article L. 162-18 du présent code, de la spécialité et des

Article 156 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 98

Code général des impôts

en partie au titre des monuments historiques et est affecté au minimum pendant quinze années à un espace culturel non commercial et ouvert au public ; 3° Ou dont les associés sont membres d'une même famille.

Article L233-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

-Toute société commerciale qui n'est ni une micro-entreprise ni une petite entreprise, au sens de l'article L. 230-1, et qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat

Article 67-1

—

La commercialisation et la maintenance de ces appareils sont assurées par les sociétés de fourniture et de maintenance (SFM) ou par d'autres sociétés agréées.

Article 1

—

d'entreprise (PCS ESE) 2003 : CODE INTITULÉ DE LA PROFESSION 351a Bibliothécaires, archivistes, conservateurs et autres cadres du patrimoine. 352a Journalistes. 372a Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales

Article 3

—

équivalent, dûment daté et signé, dont seules les cases " exportateur ", " représentant " (le cas échéant) et " utilisation finale " sont complétées ; -un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial

Article 3

—

l'industrie, service des biens à double usage, BP 80001,67, rue Barbès, 94201 Ivry-sur-Seine ; -d'un engagement de respecter les règles définies par l'arrêté définissant le type de licence générale nationale utilisé, établi sur papier à en-tête commercial

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 11 septembre 1986 portant application de l'article R. 382-16 du code de la sécurité sociale

revenus et d'activités (imprimés n° S 2109) ; - une copie de la déclaration des revenus (imprimé n° 2042 N ou 2042 S) de chacune des trois années précédant la déclaration en vue de l'immatriculation, complétée par la déclaration des revenus non commerciaux

Article 5

—

Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une personne morale de droit public gérant des activités à caractère industriel et commercial, la Banque de France ou la Caisse des dépôts et consignations et à exécuter intégralement hors

Article 38-4

—

l'annexe II au code général des impôts, déposée par les entrepositaires agréés ayant la qualité de récoltant y compris les caves coopératives et leurs unions ; 3° Au plus tard le dixième jour du deuxième mois qui suit la clôture de leur exercice commercial

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 8 janvier 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

de déterminer, en application du décret susvisé du 31 mars 1966, le montant annuel de l'allocation de pension servie, en vertu de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales

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