Codes de loi français

Article R8114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86

La proposition de transaction est adressée en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits, à compter de la date de clôture

Article D8255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 12

Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 8255-1 par tout moyen conférant date certaine.

Article L583-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 60

ou trouble excessif aux personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d'énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire ces émissions, aux exploitants ou utilisateurs de certaines

Article L2113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 16

La servitude en tréfonds ouvre droit au profit des propriétaires et des titulaires de droits réels concernés à une indemnité compensatrice du préjudice direct et certain en résultant.

Article R743-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 85

l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion n'est pas reconnu, la notification de cette décision, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à la victime ou ses représentants par tout moyen conférant date certaine

Article 218-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Lorsque l'importance de l'exploitation le justifie, l'ingénieur en chef des mines peut exiger que lui soient adressés des rapports distincts pour certaines parties de l'exploitation qu'il fixe.

Article R4234-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64

temporaire ou définitive d'exercer prévues aux 4° et au 5° de l'article L. 4234-6, est chargé des fonctions d'enseignement ou bénéficie de l'agrément en qualité de maître de stage, les décisions et ordonnances sont communiquées par tout moyen donnant date certaine

Article R2315-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 2315-74, le commissaire aux comptes informe sans délai de ses démarches le président du tribunal par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de cette information.

Article R226-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 34

Lorsqu'ils ont été détachés dans l'un des emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, ils

Article R814-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73

Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir, pour certaines décisions, une majorité qualifiée ou l'unanimité des associés.

Article L224-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 58

service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination des numéros surtaxés de certaines

Article L311-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53

en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure et la mise en œuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains

Article R2124-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05

Le titulaire de l'autorisation peut, avec l'accord du préfet, confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages et d'équipements légers ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances correspondantes.

Article R136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43

Pour l'application de l'article L. 136-6, la demande de désignation d'une personne chargée de représenter un propriétaire ou des indivisaires est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par requête

Article L557-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 93

Certains produits ou équipements peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés sans avoir satisfait aux articles L. 557-4 et L. 557-5,

Article D541-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 06

déchets cessent d'être des déchets ont été définis au niveau de l'Union européenne, en application du paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines

Article R323-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 67

Le praticien indique également sur l'arrêt de travail s'il autorise l'exercice de certaines activités en dehors du domicile.

Article R861-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 14

En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur ou au bénéficiaire, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information. Elle est motivée et indique les voies de recours dont dispose l'intéressé.

Article R142-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41

Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du rapport mentionné à l'article L. 142-6 ainsi que

Article L471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 94

dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine