Codes de loi français

Article 86

Des sanctions susceptibles d’être prononcées Les sanctions susceptibles d’être prononcées à l’encontre d’un médecin sont les suivantes : - suspension du droit permanent à dépassement, du droit de pratiquer des honoraires différents pour une durée maximale

Article 81

Les droits et obligations mentionnés aux chapitres II et III s'appliquent sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

Article 10

Le directeur de chacune de ces unités est de droit ordonnateur secondaire du budget de l'université pour l'exécution du budget propre de l'unité.

Article 6

Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves écrites et orales.

Article 7

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 414-3

Le règlement du FCPR peut prévoir des catégories de parts donnant des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du FCPR.

Article 11

Les emplois de pilotes et de personnels navigants techniques de la direction générale des douanes et droits indirects sont répartis en six échelons.

Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, ont accès de droit aux emplois de la liste B du régime agricole, sans limitation de durée :

Article 8

. ― Droit public

Article Annexe II

LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE II

Article 9

I. ― La procédure de vente des outillages mentionnée à l'article 7 et de cession des droits réels qui leur sont attachés est la suivante :

Article 1

I. - Le tarif du droit réduit mentionné à l'article 317 du code général des impôts est fixé à 870,53 €.

Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article Annexe IV

LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE IV

Article Annexe II

LISTE DES EMPLOIS DES PERSONNELS DU CORPS DE COMMANDEMENT DE LA POLICE NATIONALE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ

Article 232

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. L713-6

Article L834-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Est tenu de transmettre une déclaration d'existence auprès des services de l'administration des douanes et droits indirects dont il dépend :

Article 1

Les concours des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel.

Article 72

Les services rendus dans les cadres locaux des administrations, des colonies ou pays de protectorat sont admissibles pour l'établissement du droit à pension et pour la liquidation.