CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200852_20250205
5 février 2025
du 12 avril 2021 est entaché d'un vice de forme dès lors que le bordereau du titre de recettes ne comporte pas la signature de son auteur ; - elle remplit les conditions de l'exonération de plein droit
cr
613726a8cd58014677427775
21 février 2006
corriger ou modifier des fonctions physiologiques chez l'homme et la spécialité pharmaceutique comme un médicament préparé à l'avance, mis sur le marché sous une dénomination spéciale et sous un conditionnement
Pôle 1 - Chambre 10
65449d81c71a6a83181c8efe
2 novembre 2023
, peu important que la société [6], aux droits de laquelle vient la société [8], s'y soit opposée ; - qu'elle paie les loyers et charges dus, et que les saisies-attributions mises en place par la partie
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101121
28 novembre 2018
Z... la somme de 141 000 euros avec intérêts de droit, l'arrêt rendu le 30 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457574.20211029
29 octobre 2021
depuis le 21 septembre 2021 et, en dernier lieu, l'exigence d'un schéma vaccinal complet a directement pour effet de faire obstacle à l'exercice de leur droit d'exercer leur activité ; - il existe un
60794ca19ba5988459c46399
31 janvier 1995
fait par le testateur pour le cas de décès du premier légataire qui se trouve ainsi privé du droit de transmettre, ne peut porter que sur la quotité dont ce testateur peut librement disposer, et non sur
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2000175_20220901
1 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que, par arrêté du 28 juin 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice a fait droit à la demande de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200220
12 février 2015
en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 21 novembre 2013), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2003 à 2005, l'URSSAF de Paris-Région Parisienne aux droits
Chambre 3 cab 03 C
65aaca290c777d3ec8eb3636
18 janvier 2024
La SCI MARC ANTOINE conteste encore la validité de la résolution n°20 considérant qu'étant conditionnée à l'obtention d'aides financières, elle est sans efficacité juridique, un vote conditionnel n'étant
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042456270
21 octobre 2020
L'article L. 3512-23 du code de la santé publique, transposant cette directive, prévoit que : " I.- Les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués en France, importés d'un Etat non membre
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02805_20240312
12 mars 2024
recouvrer sont entachés d'une violation directe de la loi en l'absence de contrat ou marché annexé, ainsi que de référence à la facture client ; - les titres exécutoires sont entachés d'erreur de droit
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6b8
11 mars 2008
FAITS ET PROCEDURE La société Coopérative agricole « Les Vergers d'Anjou » voulant s'équiper d'une station hydraulique automatisée de calibrage et de conditionnement de pommes, s'est adressée à la SA
6079a8cd9ba5988459c4f001
20 novembre 2001
de l'homme, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des principes généraux de nécessité, de proportionnalité et de confiance mutuelle entre les autorités des Etats membres tels
comm
6079d3559ba5988459c58699
6 février 1996
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'en cas de défaillance de la condition suspensive, la dissipation de l'incertitude opère toujours de plein droit
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
6a0e791dcdc6046d47621f85
10 avril 2026
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
Avis
CADA:20155796
7 janvier 2016
d'agglomération de l'Artois à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres concernant le marché public portant sur l'exploitation du centre de collecte sélective de Ruitz - tri et conditionnement
civ3
60794b609ba5988459c42d58
19 octobre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 860 DU CODE RURAL (DEVENU L'ARTICLE L 415-12) ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE CLAUSE DES BAUX RESTRICTIVE DES DROITS STIPULES PAR LE STATUT DU FERMAGE EST
6 SS
CETAT:CETATEXT000007956081
12 mars 1997
arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513646_20251117
17 novembre 2025
décision de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône de ne pas attribuer le conventionnement repose sur l’application de l’article 20 de cette convention, qui est une convention de droit
6079d3f49ba5988459c59ed8
27 septembre 2005
déféré, que par lettre recommandée du 26 mai 2001, la société Pilliot immobilier a demandé à son agent commercial, Mme X..., de ne pas présenter à la vente un immeuble sis à Deville les Rouen, a conditionné
Page 138 sur 1539
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.