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30 774 résultats pour « droits conditionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2200852_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

du 12 avril 2021 est entaché d'un vice de forme dès lors que le bordereau du titre de recettes ne comporte pas la signature de son auteur ; - elle remplit les conditions de l'exonération de plein droit

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427775

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

corriger ou modifier des fonctions physiologiques chez l'homme et la spécialité pharmaceutique comme un médicament préparé à l'avance, mis sur le marché sous une dénomination spéciale et sous un conditionnement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65449d81c71a6a83181c8efe

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

, peu important que la société [6], aux droits de laquelle vient la société [8], s'y soit opposée ; - qu'elle paie les loyers et charges dus, et que les saisies-attributions mises en place par la partie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101121

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Z... la somme de 141 000 euros avec intérêts de droit, l'arrêt rendu le 30 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457574.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

depuis le 21 septembre 2021 et, en dernier lieu, l'exigence d'un schéma vaccinal complet a directement pour effet de faire obstacle à l'exercice de leur droit d'exercer leur activité ; - il existe un

Source officielle
CC

civ1

60794ca19ba5988459c46399

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

fait par le testateur pour le cas de décès du premier légataire qui se trouve ainsi privé du droit de transmettre, ne peut porter que sur la quotité dont ce testateur peut librement disposer, et non sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2000175_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il résulte de l'instruction que, par arrêté du 28 juin 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice a fait droit à la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200220

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 21 novembre 2013), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2003 à 2005, l'URSSAF de Paris-Région Parisienne aux droits

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65aaca290c777d3ec8eb3636

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La SCI MARC ANTOINE conteste encore la validité de la résolution n°20 considérant qu'étant conditionnée à l'obtention d'aides financières, elle est sans efficacité juridique, un vote conditionnel n'étant

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042456270

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L'article L. 3512-23 du code de la santé publique, transposant cette directive, prévoit que : " I.- Les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués en France, importés d'un Etat non membre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02805_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

recouvrer sont entachés d'une violation directe de la loi en l'absence de contrat ou marché annexé, ainsi que de référence à la facture client ; - les titres exécutoires sont entachés d'erreur de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6b8

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

FAITS ET PROCEDURE La société Coopérative agricole « Les Vergers d'Anjou » voulant s'équiper d'une station hydraulique automatisée de calibrage et de conditionnement de pommes, s'est adressée à la SA

Source officielle
CC

cr

6079a8cd9ba5988459c4f001

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

de l'homme, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des principes généraux de nécessité, de proportionnalité et de confiance mutuelle entre les autorités des Etats membres tels

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c58699

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'en cas de défaillance de la condition suspensive, la dissipation de l'incertitude opère toujours de plein droit

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

6a0e791dcdc6046d47621f85

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155796

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

d'agglomération de l'Artois à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres concernant le marché public portant sur l'exploitation du centre de collecte sélective de Ruitz - tri et conditionnement

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d58

Cassation

19 octobre 1983

19 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 860 DU CODE RURAL (DEVENU L'ARTICLE L 415-12) ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE CLAUSE DES BAUX RESTRICTIVE DES DROITS STIPULES PAR LE STATUT DU FERMAGE EST

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007956081

Admin. suprême

12 mars 1997

12 mars 1997

arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513646_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

décision de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône de ne pas attribuer le conventionnement repose sur l’application de l’article 20 de cette convention, qui est une convention de droit

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ed8

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

déféré, que par lettre recommandée du 26 mai 2001, la société Pilliot immobilier a demandé à son agent commercial, Mme X..., de ne pas présenter à la vente un immeuble sis à Deville les Rouen, a conditionné

Source officielle

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