Codes de loi français

Article L8272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner

Article L311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

personne, y compris l'acceptation de primes ou cotisations ; 6° Suspendre, restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs de la personne contrôlée ; 7° Exiger de cette personne la cession d'activités ; 8° Ordonner

Article R145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 40

des prix de vente des médicaments et des produits de santé ou des prix des examens de biologie médicale, les sections des assurances sociales du conseil régional, des conseils centraux des sections D, G et H et du conseil national peuvent également ordonner

Article R142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 37

A ce titre : 1° Il convoque le conseil d'administration, fixe son ordre du jour, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ; 2° Il prépare le budget ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, prépare et signe les accords d'entreprise

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.

Article R516-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Dans le cadre de cette mise en œuvre, lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues aux a, d et e du I de l'article R. 516-2, le préfet les appelle dans un premier temps, puis ordonne, selon le cas, à l'établissement de crédit

Article 832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues à l'article 831 ou à l'article 832, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution

Article L3213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 69

des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public, elles avisent immédiatement la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 du présent code ainsi que le représentant de l'Etat dans le département qui ordonne

Article L1331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Si dans le mois qui suit cette mise en demeure, le conseil municipal ne s'est pas engagé à y déférer, ou si, dans les trois mois, il n'a pris aucune mesure en vue de l'exécution des travaux, un décret en Conseil d'Etat ordonne ces travaux et détermine

Article 171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois, la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge.

Article 694-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Les autorités judiciaires mentionnées au premier alinéa ne peuvent émettre une décision d'enquête que pour l'exécution de mesures qu'elles sont elles-mêmes habilitées à ordonner ou exécuter conformément aux dispositions du présent code.

Article 803-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08

Lorsque la garde à vue a été prolongée mais que cette prolongation n'a pas été ordonnée par le juge des libertés et de la détention ou par un juge d'instruction, la personne retenue doit être effectivement présentée à la juridiction saisie ou, à défaut

Article 706-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Les décisions concernant des mineurs de treize à dix-huit ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux mêmes 3° et 4°, du procureur de la République

Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 27

L'indemnité est majorée de 10 % pour les mesures ordonnées par une juridiction dans le ressort de laquelle la population, selon les données authentifiées du dernier recensement, est au plus égale à 170 000 habitants.

Article 706-53-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 59

Si la dangerosité de la personne le justifie, la juridiction de jugement ou, selon les modalités prévues par l'article 712-6, le juge de l'application des peines peut ordonner que cette présentation interviendra tous les mois.

Article L1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences irréparables ou manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux

Article L1263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

1 et L. 1115-3, du second alinéa de l'article L. 1115-6 et de l'article L. 1115-7 du présent code ainsi que de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-13 du code de la voirie routière, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner

Article L423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Lorsque le mineur se soustrait aux obligations et interdictions d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge des enfants peut également ordonner à l'encontre du mineur un mandat d'amener ou, si le mineur

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

et d'injonctions de payer Prestation de serment aux référés Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties Actes visés au

Article 706-87-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08

Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, la chambre de l'instruction peut, d'office ou à la demande de l'informateur, ordonner sa comparution à tous les stades de