que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le fait que le prévenu ait usé des dispositions des articles 35 et 55 de la loi du d 29 juillet 1881 sans que les parties civiles aient utilisé la faculté

réglementation, est de nature, si selon l'appréciation des juges, ledit employé dispose bien de la compétence, de l'autorité et des pouvoirs nécessaires à l'exercice de cette délégation, à exclure toute faute

du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que la faculté

délai raisonnable par une d appréciation souveraine des faits échappant au contrôle de la Cour de Cassation ; que l'inculpé ne saurait reprocher au juge d'instruction d'user, comme il l'entend, de la faculté

boulangerie ou à proximité que l'activité diurne de la cité avait repris son cours ; que nonobstant la connexité des infractions, de vol aggravé et de meurtre, la chambre d'accusation n'entend pas user de la faculté

de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire, un chasseur peut, sans commettre de faute, poursuivre un animal blessé sur le terrain d'autrui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

lors des débats, dès lors qu'aux termes de l'article 199, 3ème alinéa, du Code de procédure pénale, la comparution personnelle des parties, sauf l'hypothèse prévue à l'alinéa 5 dudit article, est une faculté

d'autrui est constatée ; qu'en se bornant à relever que les opérations de raccordement susvisées n'avaient pas été réalisées à l'ouverture du chantier sans constater que cette omission était issue d'une faute

comme l'a constaté l'arrêt attaqué, le prévenu avait conclu à une réduction des indemnités allouées aux ayants-droit de la victime, en faisant valoir que celle-ci, co-auteur du vol, avait commis une faute

du Code de procédure pénale, en sa rédaction alors applicable, a désigné par ordonnance de roulement un juge délégué pour prononcer sur les demandes de placement en détention provisoire, conserve la faculté

conformité des constructions irrégulièrement édifiées selon les modalités prévues par la direction départementale de l'Equipement ; Attendu qu'en statuant ainsi les juges n'ont fait qu'user de la faculté

est bien constituée ; qu'il y a lieu d'entrer en voie de condamnation et d'infliger au prévenu une sanction sévère, eu égard à sa personnalité et aux faits reprochés ; "alors, d'une part, que faute

X... entraînerait sa comparution devant la cour d'assises de Rome dont la procédure laisse à la totale discrétion du président de cette juridiction la faculté d'entendre des témoins ou coaccusés, en violation

d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux comme pouvant être chargée de l'instruction de l'affaire ; Attendu que, le 15 janvier 1993, le procureur général près ladite cour d'appel, usant de la faculté

par l'article 140, alinéa 2, du Code de procédure pénale, par ordonnance rendue le 20 août 1992, dont l'inculpé a interjeté appel le 26 août 1992 ; Attendu que l'inculpé, qui n'a pas usé de la faculté

légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant après ajournement du prononcé de la peine, a condamné l'exploitant d'un barrage au paiement d'une amende de 5 000 francs; "aux motifs que, faute

une structure psychotique leur permettant de conclure à l'existence d'une responsabilité; qu'en référence à l'article 122-1 du Code pénal, ils estimaient néanmoins qu'il y avait une altération des facultés

"1°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt, que conjointement à la signature des actes du 11 juillet 1989, une contre-lettre en date du 12 juillet 1989 conférait à la société Kodak Pathé la faculté

loi du 10 juin 1994 ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, l'arrêt retient que l'administrateur a "exprimé sans équivoque sa décision de résilier les contrats, comme la faculté

et le décès, le fait de ne pas s'être occupé de la patiente alors qu'il avait été informé du danger grave que courait l'enfant en souffrance foetale constitue à son encontre une faute caractérisée qui