La majoration est prononcée à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de notification au redevable de la lettre de rappel mentionnée au premier alinéa du présent VI.

Article Annexe 1

—

Le travail peut s'effectuer durant la journée et parfois la nuit, tous les jours de la semaine, y compris le week-end. Il nécessite des déplacements sur les différents lieux d'intervention.

Article Annexe I

—

6 dB(A) 4 dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A) De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit

Article D6152-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 03

Code de la santé publique

la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires : a) Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit

Article D6152-514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02

Code de la santé publique

la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires : a) Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit

Article 6-2

—

Les états-majors, directions et services déterminent les modalités de formalisation des conditions de mise en œuvre des présentes dispositions et d'information aux agents concernés.

Article 26

—

Les tarifs d'honoraires, frais accessoires, forfaits et les majorations correspondant aux soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés à l'annexe 1 du présent texte.

Article 12

—

La majoration ou la réduction de la durée d'avancement d'échelon est toutefois fixée à un tiers pour ce qui concerne les maîtres de recherche, sans que le temps passé dans un échelon soit inférieur à un an.

Article 146

—

La base d'imposition à retenir ne tient pas compte des majorations prévues au II de l'article 1396 du code général des impôts.

Article 54 QUINQUIES

—

Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du salaire effectivement perçu, augmenté des avantages susceptibles de donner lieu au versement des cotisations et affecté des coefficients de majoration établis en application de l'article L.

Article 122

—

. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration du montant du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre

Article 5

—

Les dispositions relatives à cette majoration au profit des communes ou des groupements de communes sont fixées au VI du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

Article D31-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

Code de la construction et de l'habitation

Dans ce cas, la majoration de 25 % prévue au I ne s'applique pas ; c) De communiquer au ministre chargé du logement ou, le cas échéant, à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1, au plus tard six mois après la date de

Article 46 AG quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

Code général des impôts, annexe III

Pour le bénéfice de la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au huitième alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, selon le cas, soit une attestation du constructeur, du vendeur ou de l'entreprise ayant procédé à

Article D133-13-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27

Code de la sécurité sociale

mentionné à l'article L. 133-5-10, et sous réserve du respect effectif de ses obligations de paiement des cotisations et contributions sociales, de la retenue à la source de l'impôt prévue à l'article 204 A du code général des impôts, ainsi que des majorations

Article D510-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

Code de l'environnement

représentant ; -le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; -le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; -le délégué général pour l'armement ou son représentant ; -le chef d'état-major

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 53

Code de l'action sociale et des familles

Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration

Article L3334-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 07

Code général des collectivités territoriales

Cette majoration est financée dans les conditions prévues au II de l'article L. 3334-3.

Article 156 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 98

Code général des impôts

Il n'est pas procédé à cette majoration en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l'un

Article R841-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 15

Code de la sécurité intérieure

traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, pour les données traitées pour la finalité prévue au 6° de l'article 1er de ce décret ; 19° Décret autorisant la mise en œuvre par l'état-major

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