Codes de loi français

Article R521-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35

Lorsque les incidences des projets de travaux n'ont pas pu être complètement identifiées ou appréciées dans le cadre de l'étude d'impact ou de l'étude d'incidence jointe à la demande de concession ou à la demande de modification d'un contrat de concession

Article 9

du service des allocations dans les conditions prévues au 2° bis de l'article R. 5426-3 du code du travail, ne peut être accordée à l'intéressé que dès lors que : a) le temps écoulé depuis la date d’admission à la période d’indemnisation considérée n

Article 9

§ 1 bis-Une reprise des droits du salarié démissionnaire qui a cessé de bénéficier du service des allocations dans les conditions prévues au 2° bis de l'article R. 5426-3 du code du travail, ne peut être accordée à l'intéressé que dès lors que : a)

Article R351-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 93

Pour bénéficier des dispositions du 4° de l'article L. 351-8, les mères de famille salariées qui ont élevé au moins trois enfants dans les conditions prévues à l'article R. 342-2, doivent : 1°) d'une part, avoir accompli trente années d'assurance dans

Article 3-1

Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées, il bénéficie de l'indépendance que comporte son serment et n'est soumis à un lien de subordination à l'égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail.

Article 113-32

effectif autorisé par la réglementation en vigueur dans la fonction publique de l'Etat, leur donne droit à l'attribution, dans des conditions fixées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale, d'un crédit

Article L243-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18

Le cas échéant, ce versement fait l'objet d'un ajustement, dans des conditions fixées par décret, sur la base des montants d'indemnités de congés payés effectivement versés.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 78

" (présent arrêté) ; - section B, paragraphe 6, le texte devient : "date de mise en conformité avec les exigences de sécurité de l'arrêté du 18 octobre 1985" (présent arrêté), puis "raison sociale et adresse de l'établissement ayant réalisé ces modifications

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 80

" (présent arrêté) ; - section B, paragraphe 6, le texte devient : "Date de mise en conformité avec les exigences de sécurité de l'arrêté du 14 octobre 1985" (présent arrêté) puis "Raison sociale et adresse de l'établissement ayant réalisé ces modifications

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 80

1985" (présent arrêté) ; - section B, paragraphe 6, le texte devient : "Date de mise en conformité avec les exigences de sécurité de l'arrêté du 15 octobre 1985" (présent arrêté) puis "Raison sociale et adresse de l'établissement ayant réalisé ces modifications

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 80

" (présent arrêté) ; Section B, paragraphe 6, le texte devient : "Date de mise en conformité avec les exigences de sécurité de l'arrêté du 16 octobre 1985" (présent arrêté) puis : "Raison sociale et adresse de l'établissement ayant réalisé ces modifications

Article R413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de l'ordonnance rendue conformément aux dispositions des articles précédents, de même que le décès de la victime survenu après cette date par

Article R532-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 48

après qu'elle soit intervenue, s'il s'agit d'une modification imprévue.

Article 5

Les membres des sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes sont désignés, après avis du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, par le préfet, président du comité départemental de la formation professionnelle

Article 1

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale institué par l'arrêté du 29 novembre 2011 susvisé les organisations suivantes : ORGANISATIONS

Article 7

. - Les comités d'agence et des conditions de travail institués en application de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 1er janvier 2021.

Article 46

Chaque section peut constituer, en son sein, des commissions spécialisées chargées des problèmes concernant les statuts et les effectifs, la formation professionnelle, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et les prestations sociales.

Article 1

Sont applicables, conformément aux dispositions combinées des titres Ier et III de l'ordonnance susvisée du 23 décembre 1982 et dans les conditions fixées par le présent décret, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, les dispositions

Article 4

L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité social territorial compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail prévus par l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.

Article 41

Les conditions de durée d'activité et de durée de cotisations prévues aux chapitres II et III du présent titre sont appréciées au premier jour du trimestre civil suivant le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré, ou la date à laquelle il dépose sa