A... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que la procédure a été clôturée le 16 mai 2006 pour insuffisance d'actif ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 juin 2009 pour

est encore insuffisante au regard des qualifications requises pour être inscrit dans la discipline demandée.

des décisions de justice ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière ; " aux motifs que : "

Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d’un défaut de motivation ; - est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation.

tenu du caractère insuffisant de ses ressources et au motif que son époux était déjà présent irrégulièrement sur le territoire français.

Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient la société requérante, ce premier motif de refus était légalement fondé. 10.

de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué ayant déclaré Harold Provost coupable d'ingérence, a décidé que Charles-Marie Y... s'était lui-même rendu complice de ce délit ; "aux motifs que, à l'audience

la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, pour juger raisonnable la durée de la détention

les pièces numérotées 7.3, 7.3b, 7.5 et 7.5b produites par l'employeur, qui démontraient que le salarié avait expressément refusé de fournir à son employeur le suivi de son activité commerciale, ce au motif

de base légale, excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non immédiatement recevable l'appel de Saimir X... relatif au chef du jugement rejetant l'exception de nullité ; " aux motifs

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.

différentes, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 243-1 et L. 243-2, e, du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

d'attaché de direction chargé des ventes en un poste de VRP multicartes et par le refus de ce salarié d'accepter l'emploi ainsi modifié qui lui était proposé ; que le poste de M.

[N] avait bien formé une demande préalable de congé pour ce jour-là'‘ ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, cependant qu'elle constatait qu'‘'il résulte des termes de la lettre de M.

de la violation de l'article 5.1-C de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 144, 145, 148-1 et 591 du Code de procédure pénale, insuffisance

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

de motifs : "en ce que l'arrêt confirmatif a prolongé la détention provisoire de M.

qu'il juge très insuffisants, estimant au surplus, que, le traitement par la conserverie est très insuffisant pour un établissement de cette importance et que les eaux insuffisamment traitées sont rejetées

d'enseignement litigieuse " joue pour la suite de son parcours, universitaire comme professionnel " et qu'elle aurait essuyé plusieurs refus lors de ses candidatures en master 1 au printemps 2024 au motif

motivée.