AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 07/01/2025JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de PC : 2025RJ4 : 2024F796 Numéro de Rôle : EIRL [E] [J] Procédure Prononcé en audience publique

s'il y a eu mauvaise foi de sa part ; que l'URSSAF doit être considérée comme étant de mauvaise foi, au sens de ce texte, lorsqu'il s'avère qu'elle avait connaissance au jour du paiement des cotisations

X... et Le Y... de Z..., producteurs de choux-fleurs selon la méthode de l'agriculture biologique, en paiement des cotisations, dues, selon le Cerafel, pour les années 1992 et 1993, sur le fondement de

de gestion interne ([N° SIREN/SIRET 1]) et fait référence à la même société et au même numéro Siret ; que l'organisme a réclamé le paiement de cotisations pour la même société une seconde fois, sous le

texte susvisé, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement

Sur la demande de remise des majorations de pour retard de paiement de cotisations Lorsque les cotisations et contributions sociales n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées par les

des arriérés de cotisations et de l'indemnité de rupture contractuellement prévue ; que les époux Y... ont reconventionnellement sollicité l'annulation du contrat et le paiement d'une certaine somme ;

Dire que l'opposition formée par la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA constitue un moyen dilatoire en vue de retarder le paiement ; Condamner la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA au paiement des cotisations

jusqu'à la date de signature de l'acte notarié du 30 décembre 2003 mais, au contraire, elle concerne la durée du contrat car l'assureur s'y "engage à informer immédiatement le CREDIT LYONNAIS du non-paiement

impayées, en l'informant qu'à compter d'un délai de 40 jours, le défaut de paiement entraînerait la résiliation de plein droit du contrat ; que la société X... a assigné la société GAN en exécution du

interprofessionnelle qui fait l'objet d'un accord interprofessionnel ; qu'après avoir demandé, en vain, le paiement de plusieurs cotisations à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Vignobles

Sécurité Sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte signifiée par huissier de justice le 9 novembre 2004 sur requête de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS FRANÇAIS (CARMF) pour paiement

DBWB-V-B7H-F7GM, EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [G] [F] a fait opposition le 15décembre 2022 a une contrainte émise le 21 juin 2022, par la C.G.S.S.R, signifiée le 21 juillet 2022, en vue de réclamer le paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

SUS DU SALAIRE AINSI DETERMINE, L'INDEMNISATION DES HEURES DE DELEGATION AUXQUELLES ILS ONT DROIT ; ATTENDU QUE L'URSSAF DE PARIS AYANT, A LA SUITE D'UN CONTROLE, DEMANDE A LA SOCIETE COPAGVIL LE PAIEMENT

La MAF, qui admet avoir assuré l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Y..., soutient dans ses écritures avoir résilié le contrat pour défaut de paiement des cotisations du 22 août 1996.

procéder à l'affiliation de Monsieur Y... auprès des Caisses et organismes maladie, retraite et d'assurance chômage pour la période postérieure au 1er novembre 2002 jusqu'à la fin du contrat et au paiement

du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de défaut d'affiliation et de déclaration et paiement

d'avoir déclaré irrecevable l'opposition à la contrainte qui lui avait été décernée par la Sécurité familiale des petites et moyennes entreprises, organisme conventionné de la MICREP, en vue d'obtenir paiement