; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 26 avril 2026, à 23h39, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 27 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de

Mme E a fait l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur, portant refus d'entrée sur le territoire français, qu'elle a pu contester devant le tribunal administratif de Paris, par un recours suspensif

de son recours.

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27 () 2.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 03 Avril 2026

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

Aux termes de l'article R. 811-14 du même code : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions

X... a obtenu la suspension de l'exécution provisoire de ce jugement par ordonnance du délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris du 17 novembre 2008 ; Attendu que M.

SUR CE LA COUR Considérant, sur la réalisation de la condition suspensive relative à la justification de l'absence de recours contre les décisions du juge des tutelles des 17 mars 2011 et 5 novembre

La SCI Immobilière Pallice Palace demande la suspension de l'exécution de cet arrêté et de la décision de la même autorité du 2 mai 2023 portant rejet de son recours gracieux.

société Tutte Scarpa en date du 15 juillet 1986 et d'autre part de l'homologation de la proposition par le tribunal de commerce " ; que la cour d'appel ayant, par un arrêt du 11 juin 1987, constaté la suspension

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOUT 2024 (2 pages)

Monsieur [X] [R] [N], cité à personne, a comparu et a sollicité des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

  » a)     Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes.

Toutefois, Mme B a pu exercer un recours suspensif contre la mesure d'éloignement en date du 15 décembre 2022 dont elle a fait l'objet, en faisant valoir que son état de santé faisait obstacle au prononcé

A... a contesté, par sa requête au fond, l’ensemble des dispositions de l’arrêté du 21 août 2025, l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre est suspendue par l’effet suspensif du recours

Courbevoie (92400), représenté par son président ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

A B, représenté par Me Louis Jeune, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 25 août 2024

président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave