cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1165 du Code civil les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que le sous-traitant

Les opérations d’expertise ont été étendues aux sous-traitants de la société S.P.B et aux assureurs. L’expert judiciaire a déposé son rapport le 4 octobre 2023.

dite SOMETRA ; que les associés étant devenus copropriétaires, leur syndicat a assigné en réparation du dommage, causé par des infiltrations, la société anonyme immobilière, l'entreprise générale et la sous-traitante

dans une situation dont elle ne pouvait ignorer qu'elle conduirait inéluctablement au dommage alors qu'elle savait que les sommes versées par les ASL à la société LDR ne serviraient pas à payer les sous-traitants

égard de la société ETCI, son sous-traitant ni la nature décennale des désordres (dont la réception n'est pas même établie) et seule la responsabilité contractuelle du sous-traitant vis-à-vis de son entreprise

relevant d'un contrat type de sous-traitance régi par des dispositions légales et réglementaires, qui imposaient au sous-traitant des règles strictes quant à l'ampleur et à la nature du travail à effectuer

par l'ordonnance n°2301893 du 3 juillet 2023 complétée le 19 juillet 2023 se déroulent contradictoirement en présence de la société AR-CO assureur de la société Batiserf, de la société GTA Grenoble sous-traitante

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de prononcer la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société RB, entreprise sous-traitante

, l'Organisme de formation donneur d'ordre reste intégralement responsable des agissements de son sous-traitant. () l se porte fort (ii) du respect par le sous-traitant dispensant l'Action de formation

Par ailleurs, si ce contrat prévoit un payement du sous-traitant par le maître d'ouvrage « selon acte de délégation de paiement », cet acte de délégation de paiement n'est pas produit par la demanderesse

exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs que les prévenus disposaient d'un groupe d'agents chargé uniquement de surveiller le bon accomplissement du travail de distribution par le personnel des sous-traitants

du maître d'oeuvre et l'agrément des conditions de paiement du sous-traitant, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que la société Cobi

A titre subsidiaire, elle conteste toute mauvaise foi de sa part, ayant été informée par Ciba qu'elle avait obtenu l'accord de Delubac pour que STC règle directement son sous-traitant, suite aux agissements

recours contre ses sous-traitants, en particulier contre F... sous-traitant du groupe froid de l'installation, alors que le rapport T... n'incriminait pas les sociétés ELECTRO et TP(M) ; que concernant

d'habitation et industriel (travaux effectués uniquement par des sous-traitants), Par jugement rendu en date du 07/06/2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l'adoption du plan de

action, qui a pour objet le remboursement de la somme dont elle s'est acquittée en tant qu'entrepreneur principal tenue à garantie décennale, sur le contrat de sous-traitance qui la lie à la société Spapa

sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé. 36.

de la société Speed Echafaudages, a réalisé les travaux de montage d'échafaudages en cause dans le présent litige et que le contrat de sous-traitance stipulait expressément que le sous-traitant restait

n'étant pas assimilables à des activités relevant de la même entreprise ; qu'en décidant que les équipes de salariés qui exerçaient une activité de surveillance et de coordination des travaux des sous-traitants

elle-même ; que cette disposition dérogatoire, nécessairement d'interprétation stricte, ne doit s'appliquer qu'aux chantiers de l'entreprise elle-même et ne saurait être étendue aux chantiers des sous-traitants