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du jugement ayant débouté le liquidateur judiciaire de sa demande de report de la date de cessation des paiements, en vertu de son droit propre à défendre à cette action, cependant que ladite action ayant

à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. et Mme E... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir déclarer la banque déchue de son droit aux intérêts, indemnités

requalification, de rappel des salaires consécutifs à la requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de procédure

X..., a pu décider que la décision à intervenir sur l'action publique n'était pas susceptible d'exercer une influence sur la solution du litige prud'homal opposant M.

M. et Mme B... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de restitution du bien et de paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité d'occupation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

chambre correctionnelle, en date du 19 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois avec obligation d'indemniser

à l'exercice de cette action.

X... a cédé la totalité des actions constituant le capital social de la SAGI à la société Lamy, désormais dénommée Nexity Lamy, et consenti à la même date à cette dernière une garantie d'actif et de passif

compensatrices de préavis, congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que s'analyse en une faute grave l'accusation diffamatoire ou calomnieuse portée par

Phénix, la société Prestimmo, la société Prestofin 2 et le Crédit agricole du Sud-Est ont cédé à la société Michel Pelège investissement (la société MPI), pour un franc, sans garantie de passif ou d'actif

avantage consistant dans le paiement de cette somme en action de la société Practice sous évaluées ; qu'il convient ici de préciser que, en soi, le versement de la somme en actions de la société Practice

Elle demande paiement des sommes de : - 6 180 € d'indemnité de requalification, - 106 920 € de rappel de salaire, - 12 360 € d'indemnité de préavis, - 1 236 € de congés payés afférents, - 3 090 €

La société s'étant opposée à ce qu'il bénéficie des dispositions du PSE, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 16 juillet 2019, d'une action en nullité de la rupture de son contrat de travail

dans des conditions permettant l'exercice de cette action ; qu'en l'espèce, la première dénonciation des faits émane de Christian Y... adressée à la brigade financière du tribunal de grande instance

directe, le paiement d'une indemnité à laquelle elle avait droit, la victime du dommage n'avait pas reçu un paiement indû ; qu'en la condamnant pourtant à restituer à cet assureur ce qu'il lui avait versé

1986 par la Société générale du vêtement dans un emploi de VRP, a été licencié pour motif économique le 9 décembre 1986, à la suite de la liquidation judiciaire de la société ; qu'il a engagé une action

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit du Centre d'Action