Il soutient que : - la compétence de l'auteur de la décision n'est pas démontrée ; - elle méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que les consorts X... avaient demandé des rachats partiels le 11 avril 2006, et qu'à cette date, et selon actes des 17 mars et 4

'expertise, sans examiner la demande de la société Logirem au regard de la contestation du coût de l'expertise, le tribunal de grande instance a dénaturé les termes du litige et violé les article

A sur le fondement des articles 4 et 5 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, comme il lui était loisible de le faire alors même que la demande de M.

Aux termes de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 : " 1.

au règlement européen n° 1393/2007 en ces termes : « Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 4, 6, 7 et 8 paragraphes 1, 2, 4 et 5 du règlement (CE) numéro

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté de transfert méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert méconnaît

4 et 5 du Code de procédure civile.

de la société Phi Construction, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

donnée par les associés de la société GCB à son gérant de prendre une participation dans la société Propy delta , la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant, violant ainsi ensemble les articles

Par un jugement du 10 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé plusieurs dispositions de cet arrêté mais a rejeté les conclusions de Mme B à fin d'annulation des articles 4 et 5 portant

Mme A soutient que : - l'arrêté de transfert méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert méconnaît les dispositions des articles

Aux termes de cet article 5 : " 1.

articles 4 et 5 du même règlement ; elle méconnaît les dispositions de l’article 17 du même règlement.

déclaré faire appel incident de ce chef de dispositif du jugement ; qu'en estimant devoir infirmer le jugement sur ce point qui n'était contesté par aucune des parties, la cour d'appel a violé les articles

Ses articles 4 et 5 se bornent, quant à eux, à régir les conditions d'entrée sur le territoire de l'un des deux Etats, de ceux des ressortissants de l'autre Etat qui souhaitent y exercer une activité salariée

2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle méconnaît les dispositions de l'article 3-2 de

à l'article 5 du même règlement.

les conclusions de l'employeur et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement QUE l'employeur n'a pas à reproposer dans le cadre de son obligation de reclassement

bien immeuble par la mise en place des viabilités indispensables, hors même l'exploitation d'un quelconque hébergement touristique, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles