[B] [X] sont propriétaires indivis du lot n°33 au sein d'un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4], soumis au régime de la copropriété.

Ainsi, la solidarité entre copropriétaires indivis d'un lot ne se présume point et qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée (Cass. Civ. 3e, 20 janv. 1993, no 90-15.112).

Ainsi, la solidarité entre copropriétaires indivis d'un lot ne se présume point et qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée (Cass. Civ. 3e, 20 janv. 1993, no 90-15.112).

volontaire en sa qualité de propriétaire indivis du local situé [Adresse 1]. représentée par Me Isabelle DONNET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant Débats tenus à l'audience du : 27 Février

greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Monsieur et Madame [V] sont propriétaires indivis

-les droits de 25 / 40èmes indivis sur le lot no34.

du 5 avril 2011 ne sont pas contraires à l'intérêt collectif de l'indivision, la seule présence de conditions suspensives ne permettant pas de justifier le refus d'un seul indivisaire ; qu'enfin, la clause

n'avait pas été liquidé et, en ses deux dernières branches, que, pour apprécier le contenu de cette déclaration, la cour d'appel aurait méconnu la portée de l'une des clauses du contrat de mariage ;

Zerouk et Akim X...devant le tribunal de grande instance de Paris pour demander la nullité : * du procès verbal d'assemblée générale du 27 janvier 2009 pour violation de leurs droits d'associés indivis

juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris a fixé à 134.000 euros en principal par an à compter du 1er janvier 2004 le loyer du bail renouvelé depuis cette date toutes autres clauses

A B est propriétaire indivis des parcelles cadastrées à la section C numéros 1911 et 1918, situées sur le territoire communal de Chens-sur-Léman, classées en zone NL dans le plan local d'urbanisme intercommunal

Jean-Claude G..., M. Jocelyn G..., Mme Louise J...

Elle a atteint le dernier échelon de la classe supérieure des infirmières, perçoit un revenu mensuel de 2.460 euros, et percevra à 65 ans une retraite mensuelle d'un montant brut de 1.721 euros.

Z... qui bien que diposé à exécuter volontairement ses obligations de vendeur sans aucune contestation de sa part, devait nécessairement être partie à l'instance en sa qualité de propriétaire indivis du

en fixation de la valeur locative du bien loué ainsi qu'en résiliation du bail précaire et en paiement de loyers, ces actes ressortissant à l'exploitation normale des biens indivis.

vileté permettant d'exclure cette qualification ; qu'elle ajoute que le prix ne se réduit pas au loyer et peut être trouvé dans des prestations ou charges que le preneur doit supporter, citant les clauses

Pour en solliciter la réduction à un euro, Mme [B] fait valoir que cette clause est d'un montant de 7 %, que le taux d'intérêt est de 4,45 % et que 'manifestement une clause pénale d'un tel montant est

PASSY rencontre des difficultés pour payer son loyer, et les consorts [A] assignent PASSY en référé devant le tribunal judiciaire de Paris afin de mettre en œuvre la clause résolutoire dudit bail.

En l’espèce, Mme [X] [F] est propriétaire indivise du bien concerné depuis le 22 août 2014 comme il a été précédemment démontré.

barreau de LYON, avocat postulant, Maître Gwenahel THIREL de la SELARL THIREL SOLUTIONS, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant Madame [I] [V] [E] [W] épouse [R], en qualité de propriétaire indivis