TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 21/00169 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUU7B N° MINUTE : 24/2024 SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

juillet 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société IMMOBILIERE

11465 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQZO7 DEMANDERESSE Syndic. de copro. 28/36 RUE CHAMP CHARDON 92130 ISSY LES MOULINEAUX représenté par son syndic, la SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE

PREMIERE BRANCHE, ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DE CONSTRUCTION (SAGEDAC) ET LA SOCIETE IMMOBILIERE

PART, ONT ACQUIS DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VAL DE CIMIEZ LEUR DONNANT VOCATION A UN GARAGE OU PARKING ; QUE PAR LETTRE DU 11 MARS 1970 LES EPOUX Z...

A ACQUIS PAR ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE, LE 10 DECEMBRE 1970, UN TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT UN HANGAR METALLIQUE DEMONTABLE QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE AVAIT DONNE EN LOCATION A M Y..., PROPRIETAIRE

. ; QUE, PAR ACTE DU MEME JOUR, CES DERNIERS ONT PRIS L'ENGAGEMENT D'ACQUERIR, "D'ICI LE 30 OCTOBRE 1966", 184 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CEDRES, DETENUES PAR Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HOTEL DU TILLET PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A PARIS, A FAIRE INSTALLER DANS

AVANT DE FRANCHIR LE PONT ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS, ONT, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS

DE LA SOMME DE 350 000 FRANCS FAUTE D'AVOIR RECU LES PLANS DE L'ARCHITECTE ; QU'EN L'ABSENCE DE REMBOURSEMENT A L'ECHEANCE DES SOMMES PRETEES ELLE A FAIT FAIRE UN COMMANDEMENT EN VUE DE SAISIE IMMOBILIERE

neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) FRANCE D..., dont le siège est à Paris (14e), ..., représentée

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TIMONE IMMOBILIERE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Marseille

X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1987 par la cour d'appel de Reims, au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE BERRI-PONTHIEU, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IMMOBILIERE DE LA REGION SUD-"IMMORES"-, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière ..., dont le siège est à Paris (9e), ...,

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, A CONCLU UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVEC LES EPOUX X..., LA SOCIETE AGENCE REGIONALE IMMOBILIERE

demeurant ensemble à Maisons Alfort (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de : 1°/ la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

de la Polynésie (SIP), les conclusions de M.

dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la société EUROPEENNE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES