Codes de loi français

Article 2

Sont instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle les commissions professionnelles consultatives ci-dessous énumérées : 1° Bâtiment et travaux publics ; 2° Métallurgie, mécanique, électricité, électronique, conduite de production

Article 8

Le tableau récapitulatif des dispenses des “exigences préalables à l‘entrée en formation” (EPEF) et des “exigences préalables à la mise en situation professionnelle” (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel

Article 3

La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due en sus de la cotisation du régime de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 13

Les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle mentionnées à l'article L. 213-7 ont pour objet de faciliter l'insertion ou la réinsertion des personnes citées au 3° de l'article R. 213-8 en s'appuyant notamment sur la formation

Article L6325-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 65

Un accord, conclu au niveau de la branche professionnelle entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés du travail temporaire et l'Etat, peut prévoir qu'une partie des fonds affectés à l'alternance soit utilisée pour le financement

Article D2622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38

En vue de la définition des éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, les conventions collectives conclues en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy

Article L5214-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Il fixe, en lien avec le service public de l'emploi, les régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds

Article R625-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Les prestataires de formation transmettent aux personnes morales désignées par les branches professionnelles et aux organismes certificateurs qui les ont habilités à délivrer une certification professionnelle les décisions d'octroi, de refus ou de retrait

Article 1

Au sens du présent arrêté, les organismes qui contribuent à la fourniture des services de la circulation aérienne sont dits : a) A horaires permanents, lorsqu'ils fonctionnent tous les jours de l'année ; b) A horaires permanents continus, lorsqu'ils fonctionnent

Article 1

Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une classe de seconde professionnelle "productions animales" rattachée au champ professionnel du même nom.

Article 1

Le titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles est créé.

Article Annexe III

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP), AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA

Article 14

La prestation de services est effectuée sous le titre professionnel en vigueur dans l'Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où le demandeur est légalement établi.

Article 3

La durée totale des périodes de formation en milieu professionnel obligatoires pour l'examen est de seize à vingt semaines, en fonction de la durée fixée par l'arrêté de création de la spécialité.

Article Annexe B

du travail 472 Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude V - Formation 51 Formation professionnelle continue (511 à 515) 511 Pourcentage de la masse salariale consacré

Article Annexe VII

, président ; -pour les instituts de formation d'ambulancier, un chef d'entreprise de transport sanitaire, désigné pour trois ans non renouvelables, et un conseiller scientifique paramédical ou médical, professionnel de l'urgence, tous deux désignés par

Article R221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 81

pendant une durée de trois ans au moins ; 2° Ou d'un titre de formation obtenu dans l'Etat membre d'origine sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de cette profession ; 3° Ou de l'exercice à temps plein, ou à temps

Article 15

L'exploitant doit en outre faire réaliser par un organisme tiers compétent deux mesures par an de l'ensemble des paramètres mesurés en continu.

Article Annexe II

Référentiel de formation : stage de formation A l'issue de la formation, le stagiaire a acquis les connaissances et les savoir-faire professionnels qui lui permettent de mettre en œuvre les compétences pour exercer la fonction de coordonnateur SPS correspondant

Article D1803-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 71

L'aide prévue à l'article L. 1803-6 est destinée aux personnes bénéficiant d'une mesure de formation professionnelle ayant pour objectif leur insertion durable dans l'emploi.