-Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal officiel de la Polynésie française.

Article Annexe III

—

Qualification des auditeurs par les organismes certificateurs La qualification d'un auditeur et son maintien sont décidés par l'organisme certificateur concerné.

Article Liste n° 3

—

L'activité des avions et des planeurs est autorisée sur l'aérodrome pour les pilotes ayant été reconnus aptes par un instructeur ou détenant la qualification montagne.

Article Annexe III

—

Des cahiers des charges établis par l'organisme technique central et approuvés par le ministre chargé des transports définissent les conditions d'habilitation des organismes et de qualification des intervenants. 5.

Article Annexe Ia

—

Définir l'action corrective en vue de sa programmation au regard du contexte de l'organisme et des qualifications requises 5 - Réparation et réglages 5.1. Déposer et reposer des éléments, des sous-ensembles, des systèmes d'aéronef 5.2.

Article 6

—

Lorsque la personne assignée à résidence a été condamnée à une peine privative de liberté pour un crime qualifié d'acte de terrorisme ou pour un délit recevant la même qualification puni de dix ans d'emprisonnement et a fini l'exécution de sa peine depuis

LEGIARTI000033978268

—

Au premier niveau de qualification, le couvreur-zingueur exerce toujours ses activités dans le cadre d'une équipe constituée généralement d'un responsable (le chef d'équipe ou le responsable de l'entreprise), d'un ouvrier professionnel ou d'un compagnon

Article 4

—

départements de l'Eure et de la Seine-Maritime : 108,87 euros ; 4° Pour les agents en réserve d'intervention technique mentionnée à l'article 18 de l'arrêté du 19 novembre 2002 susvisé : 110 euros ; -pour les emplois ne nécessitant pas l'obtention d'une qualification

Article Annexe A

—

opérations de maintenance défini dans le cadre général d'une politique de maintenance, tenant compte notamment de l'objectif de disponibilité opérationnelle et de contraintes particulières telles que la complexité des produits liés à la défense la qualification

Article L315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Code de la sécurité sociale

Ceux-ci peuvent déléguer, sous leur responsabilité, la réalisation de certains actes et de certaines activités au personnel du contrôle médical disposant de la qualification nécessaire.

Article L214-190-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Code monétaire et financier

l'organisme de financement spécialisé peuvent prévoir des parts, actions ou titres de créance donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie des actifs de l'organisme ou de ses produits sous réserve que cette différenciation n'entraîne pas une qualification

Article L214-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Code monétaire et financier

Le règlement du fonds professionnel de capital investissement peut prévoir des parts donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie de l'actif du fonds ou des produits de fonds sous réserve que cette différenciation n'entraîne pas une qualification

Article Annexe II à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Le bailleur s'engage à demander la révision de la présente convention par avenant lorsque, l'action socio-éducative n'étant plus exercée, le programme conventionné perd la qualification de "cité de promotion familiale".

Article L6241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 08

Code de la santé publique

réalisation, par un laboratoire de biologie médicale ou par un biologiste médical, d'examens de biologie médicale, d'activités biologiques d'assistance médicale à la procréation et d'examens d'anatomie et de cytologie pathologiques qui requièrent une qualification

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code de la sécurité intérieure

contractuel de droit public occupant un emploi défini au premier alinéa du présent IV est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions, son employeur lui propose un emploi comportant l'exercice d'autres fonctions et correspondant à ses qualifications

Article R2681-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03

Code de la commande publique

-Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.

LEGIARTI000048164208

—

Article 6 6 mois Arrêté du 24 mars 1978 relatif à l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression Renouvellement de l'agrément d'un organisme délivrant des qualifications de soudeurs et des qualifications de modes

Article Annexe XXXII

—

Article 14 Lorsque le centre dispense une rééducation pédagogique spécialisée, individuelle ou collective, il doit s'assurer le concours de pédagogues ou d'éducateurs possédant la qualification requise et justifiant d'une connaissance particulière des

Article Annexe II-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 04

Code du sport

La capacité de l'organisme de formation de disposer d'un coordonnateur pédagogique avec un profil en cohérence avec la formation proposée : • des qualifications exigées par l'arrêté du diplôme pour lequel est demandée l'habilitation ; • ou, quand

Article 29-1

—

Le président du tribunal judiciaire peut également désigner une personne physique ou morale justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant des conditions définies par décret.

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