Selon l'article 1er des statuts de l'Union syndicale Solidaires, l'Union syndicale est composée des syndicats ou fédérations adhérentes et des unions syndicales Solidaires départementales dont l'organisation

Y... a, au nom du syndicat CGT ADAGES, nommé un délégué syndical au SOAE-Orangeraie, cette nomination n'ayant pas été contestée par l'employeur bien que le courrier avec accusé de réception ait été reçu

des copriétaires de l'ensemble immobilier Le Hameau du château, dont il était le syndic, à une condamnation au paiement d'une certaine somme au profit de M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 L'association syndicale

6 mai 2019, le syndicat CGT CJM/UMIS a saisi le tribunal aux fins notamment d'annuler l'ensemble des désignations de Mme Q... en qualité de représentante syndicale au CSEC. 6.

CFDT ont demandé l'annulation de la désignation faite le 22 février 2005 par le syndicat UNSA du groupe Compass et ses filiales de Mme X... comme déléguée syndicale centrale de l'UES Compass reconnue

[E] a été désigné, le 15 septembre 2022, en qualité de représentant de section syndicale par l'Union des syndicats gilets jaunes (l'USGJ) au sein de la société Brink's Evolution (la société). 2.

départemental CRC/SUD, de Mme Y..., en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en déclarant que les faiblesses de l'effectif du syndicat étaient comparables à celles

X... en qualité de délégué syndical auquel ce syndicat a procédé le 16 septembre 2003, alors selon le moyen : 1 / qu'en application du principe de concordance, la représentativité d'un syndicat s'apprécie

professionnel au sens des textes précités ; que si les infractions reprochées aux syndics de copropriété mis en cause pour avoir méconnu l'article 66, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972 réglementant

professionnel au sens des textes précités ; que si les infractions reprochées aux syndics de copropriété mis en cause pour avoir méconnu l'article 66, alinéa 2 du décret du 20 juillet 1972 réglementant

de procéder aux désignations des représentants syndicaux dans l'entreprise sans rechercher si, en l'espèce, Mme Y..., secrétaire générale du syndicat SEGIC-CFTC, détenait le pouvoir, de par les statuts

leur cotisation préalablement à la désignation du représentant de section syndicale ; qu'en l'espèce, pour juger que le syndicat prouvait que trois adhérents étaient à jour de leur cotisation à la date

Le 5 décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de M. [U] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7.

Le 16 janvier 2024, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de M. [I] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7.

ont été constitués, celui des bâtiments A et B avec pour syndic la société Gestrim, celui du bâtiment C ayant un autre syndic, et le syndicat général de l'ensemble des immeubles, dit ABCD, ayant également

béton et du bureau de contrôle, ce dont il résultait que le contrôle technique des travaux ne relevait pas du syndic, et que le syndicat ne précisait pas quels manquements aurait commis la société [..

syndic, la société EGIC, dont le siège est ... (2e), 2 / M.