I. - Il est interdit d'avoir des arbres, branches, haies ou racines qui empiètent sur le domaine public ferroviaire, compromettent la sécurité des circulations ou gênent la visibilité de la signalisation ferroviaire.

Article L224-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Code de la sécurité sociale

Caisse nationale de l'assurance maladie et des directeurs, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, de l'Agence centrale des organismes de sécurité

Article D331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52

Code de la sécurité sociale

Pour bénéficier de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-6, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin doit adresser sa demande à l'organisme de sécurité sociale dont il relève,

Article D174-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 12

Code de la sécurité sociale

Le montant des frais afférents aux soins à domicile dispensés aux assurés sociaux supportés en vertu de l'article L. 174-10 par la branche autonomie est versé au service de soins sous la forme d'une dotation globale annuelle.

Article L724-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 52

Code rural (nouveau)

Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles, mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27, le contrôle de l'application des articles L. 732

Article L411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 51

Code du tourisme

les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ; 2° Le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution, notamment la modulation définie conformément au 1° ci-dessus, font l'objet soit d'un accord collectif de branche

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 94

Code des assurances

entrant dans les branches mentionnées aux 10 à 15 et aux 20, 21, 22, 24, 25 et 28 de l'article R. 321-1 ainsi que les opérations de réassurance.

Article D732-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

pour chaque assuré à une carrière de quarante et un ans ; c) Soit, lorsque la moyenne annuelle des revenus et salaires mentionnés au premier alinéa du 3° de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale excède la limite fixée au c) de ce 3°, à un

Article 79

—

Les dispositions des articles R. 341-4, R. 341-5, R. 341-6 et R. 341-11 du code de la sécurité sociale sont applicables sous les réserves suivantes : 1° Pour les invalides de la 1re catégorie mentionnée à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale

Article D6332-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 30

Code du travail

-France compétences invite les branches, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande, à déterminer, dans les conditions mentionnées à l'article D. 6332-78, le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage.

Article D175-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 03

Code de la sécurité sociale

et des familles qui sont liquidées, pour le compte de la branche autonomie, par les organismes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 ou par d'autres organismes d'assurance maladie remplissant le rôle de caisse de rattachement en application

Article D114-4-0-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 80

Code de la sécurité sociale

La commission est saisie pour avis par le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de mesures législatives ou réglementaires modifiant les règles de calcul des compensations définies à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale.

Article 3

—

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la

Article 3

—

Article D741-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69

Code rural (nouveau)

L'exonération prévue à l'article L. 741-16 est appliquée par l'employeur au moyen de la déclaration mentionnée à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale .

Article 2

—

Cette déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association, son secteur et sa branche d'activité.

Article L174-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41

Code de la sécurité sociale

La dotation globale des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique, partiellement à la charge de la branche autonomie, est fixée conformément aux dispositions de l'article L. 2112-8 du même code

Article L2261-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code du travail

-Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche de

Article L2241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 07

Code du travail

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser les classifications.

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