Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 13 juillet 1979 susvisé, les futurs maîtres de l'enseignement du 1er degré à Wallis-et-Futuna ayant accompli une première année de formation et admis en deuxième année d'études sont admis à

Article 2

—

Le décret n° 84-237 du 29 mars 1984 modifiant le décret n° 65-270 du 5 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité et l'arrêté du 20

Article 3

—

Le présent arrêté est applicable, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 3

—

Par contre, le cumul est possible soit avec la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales prévue par l'article 1er de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979, soit avec le contrat emploi-formation prévu par le décret n° 78-798 du 28 juillet 1978

Article 10

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 Art. 45

Article 2

—

L'arrêté du 11 février 2008 modifiant l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune est abrogé.

Article 6

—

Le jury comprend au moins : a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 5 juillet 2013

Article 1

—

Les articles 3, 4, 5, 6, 6 bis, 7 et 11 du décret du 18 janvier 1943 susvisé et les articles 10, 11, 12, 13 (par. 2 à 4), 14, 15, 16 et 22 de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé sont applicables aux réservoirs d'une contenance supérieure à 120 mètres

Article 2305-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.

Article 2306-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Le bénéfice de division doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.

Article 57

—

-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 112-1 III.-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 Art. 51-1

Article 1

—

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les coefficients de revalorisation des pensions déjà liquidées sont fixées à : 1,017 à compter du 1er janvier 1987 pour les pensions

Article R1442-22-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Code du travail

Le conseiller prud'homme mis en cause est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.

Article L77-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code de justice administrative

Sans préjudice des articles L. 122-2, L. 122-11, L. 123-1-B et L. 123-16 du code de l'environnement, un recours dirigé contre une des décisions mentionnées à l'article L. 77-15-1 du présent code ne peut être assorti d'une requête en référé suspension

Article 7-1

—

Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013 les plantations présentées à la suite de cas de force majeure ayant entraîné une péremption des droits au 1er août 2012 dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans

Article 5

—

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, la modification d'une motocyclette usagée conforme à un type-variante-version réceptionné dont la puissance maximale nette mesurée conformément aux dispositions de la directive 95

Article 5

—

L'arrêté du 23 mai 1972 portant application du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique et l'arrêté du 5 mai 1975 relatif à la formation militaire des élèves français de l'Ecole polytechnique

Article 150-1.01

—

Elle annule et remplace, à compter du 1er mars 2012, l'arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires introduisant la division 150 "Contrôle par l'Etat du port" telle que modifiée.

Article 63

—

Le VI et le VII de l'article 16 et l'article 33 bis entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2024.

Article 2

—

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par l'article 34 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, le comité est consulté :

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