Codes de loi français

Article 1

A la date d'effet du décret n° 2001-613 du 9 juillet 2001 susvisé, l'échelonnement indiciaire applicable aux agents techniques de l'environnement est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ECHELON INDICES bruts Agent technique principal de

Article 3

Les attachés principaux d'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la recherche ou de la jeunesse et des sports ayant atteint depuis au moins un an six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services

Article 34

Magasinier de 2e classe Magasinier de 1re classe Magasinier principal de 2e classe Magasinier principal de 1re classe Ils sont reclassés dans chacun des grades de ce corps à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon.

Article 2

être nommés à l'emploi de directeur des écoles nationales d'art les fonctionnaires titulaires suivants, comptant trois années de services effectifs dans leur corps d'origine : 1) Les professeurs des écoles nationales d'art ; 2) Les professeurs de 1re, 2e

Article 16

de 2e classe ayant atteint le 3e échelon de leur classe ; 2° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ; 3° Les inspecteurs régionaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits

Article 2

Le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics comprend le grade d'adjoint technique classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération

Article 2

Le corps des syndics des gens de mer comprend le grade de syndic des gens de mer classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade de syndic des gens de mer principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de syndic des gens

Article 9

Les inspecteurs principaux sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETÉ Echelon exceptionnel Echelon exceptionnel 5e échelon 3e échelon Ancienneté conservée 4e échelon 2e échelon

Article 43

A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 1re classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE NOUVELLE SITUATION Echelons Echelons Ancienneté d'échelon

LEGIARTI000037778261

Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe Examen professionnalisé réservé Techniciens de la recherche de classe normale Examen professionnalisé réservé Assistants ingénieurs Examen professionnalisé réservé Ingénieurs

Article 19

Toutefois, les inspecteurs et les réviseurs des travaux de bâtiment classés les uns et les autres au 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e ou 9e échelon de leur grade et les attachés d'administration centrale de 2e classe classés au 1er, 2e, 3e, 4e, 6e ou 7e échelon

Article 5

L'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe comporte une épreuve orale unique d'admission (durée : 25 minutes).

Article 2

Les agents techniques principaux de 2e classe de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés par concours dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 9 septembre 2011 susvisé.

Article 2

Le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale comprend le grade d'adjoint technique classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe classé dans l'échelle

Article Annexe

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des adjoints techniques de la police nationale Adjoint technique de 1re classe 15 % en 2014 14 % en 2015 11,5 % en 2016 Adjoint technique principal de 2e classe 20 % en 2014 12 % en 2015 7 % en

Article 30

3e catégorie - Inspecteur principal de 1re classe,inspecteur départemental de 1re classe 4e catégorie - Inspecteur principal de 2e classe de 6e ou 5e échelon, inspecteur déprtemental de 2e classe, inspecteur de 5e catégorie - Inspecteur

Article 28

Attaché principal Ancienneté acquise dans la limite 3e échelon 10e échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 9e échelon Ancienneté acquise. 1er échelon 8e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise.

Article L126-35-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67

Constituent des logements, au sens de la présente section, les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial

Article L145-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34

Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû

Article 19

Les nominations au grade d'inspecteur principal sont prononcées conformément au tableau suivant : SITUATION SITUATION Classes et échelons.