CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

829 résultats pour « (sur le 4e moyen) bail commercial »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137229ccd580146773ff173

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodinice, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10109

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Sogelease France.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301008

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

sur des locaux à usage commercial à compter du 1er octobre 1979 à la société SFR automobiles (SFR) ; que le bail a été renouvelé le 1er octobre 1988 ; que la bailleresse a donné congé à la locataire avec

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3aca8cdc6046d47e0bff8

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL B-CED AUTHENTIQUE a déclaré exercer l'activité suivante : débit de boissons 4e cat - bar à vins / bières cabaret - commercialisation de boissons vins et spiritueux - vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310070

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Marti Pierrelaye PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief

Source officielle
TJ

Service des référés

658096f13ea7c8c1120de891

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

du 15 février 2006 à la date du 22 mars 2023, - juger le bail commercial du 15 février 2006 comme étant résilié à cette date, -en conséquence, - juger la SASU JESSICA MONGE comme étant sans droit ni titre

Source officielle
CA

4e chambre civile

6780badcf25437b69df75b0c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOYENS 12- Deux thèses s'affrontent : Selon l'acquéreur, la clause du bail commercial stipulant le versement d'un complément de loyer au profit du bailleur doit lui bénéficier, le bail ne mentionnant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00549

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société JB et M. R..., ès qualités.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300464

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Poly meubles Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300648

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300552

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

commercial des locaux à la société de bourse Wargny, aux droits de laquelle se trouve la société Swisslife banque privée ; que ce bail stipulait une clause d'indexation prenant pour indice de référence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300254

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2019), le 28 avril 2010, la société Quartz Properties a donné à bail à la société Conrad des locaux à usage commercial situés dans une galerie marchande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00083

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Source officielle
CC

comm

6137210dcd580146773f0992

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière TERRAY "SCIT", dont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300698

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la résiliation du bail commercial conclu entre les sociétés RPM et OISUSHI et d'AVOIR dit que la société OISUSHI devait quitter les lieux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300735

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

U... ne peut prétendre à la rupture abusive d'un bail commercial puisque ce n'est pas d'un bail relevant du statut qu'il était titulaire mais bien d'un bail dérogatoire venu à son terme et pour lequel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10751

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société NH transport.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100314

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

R... est nu-propriétaire, a consenti à la société AMCN (la locataire) un bail commercial à compter du 1er janvier précédent ; qu'après avoir mis en demeure la locataire, le 29 mai 2007, de mettre fin à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10291

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Onetik, venant aux droits de la société Les saloirs de Lescun.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff360cdc6046d478984ff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction.

Source officielle

Page 14 sur 42

← PrécédentSuivant →