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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137229ccd580146773ff173
20 février 1996
suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodinice, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10109
9 février 2022
MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Sogelease France.
ECLI:FR:CCASS:2009:C301008
16 septembre 2009
sur des locaux à usage commercial à compter du 1er octobre 1979 à la société SFR automobiles (SFR) ; que le bail a été renouvelé le 1er octobre 1988 ; que la bailleresse a donné congé à la locataire avec
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3aca8cdc6046d47e0bff8
27 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL B-CED AUTHENTIQUE a déclaré exercer l'activité suivante : débit de boissons 4e cat - bar à vins / bières cabaret - commercialisation de boissons vins et spiritueux - vente
ECLI:FR:CCASS:2021:C310070
18 février 2021
MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Marti Pierrelaye PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief
Service des référés
658096f13ea7c8c1120de891
15 décembre 2023
du 15 février 2006 à la date du 22 mars 2023, - juger le bail commercial du 15 février 2006 comme étant résilié à cette date, -en conséquence, - juger la SASU JESSICA MONGE comme étant sans droit ni titre
4e chambre civile
6780badcf25437b69df75b0c
9 janvier 2025
MOYENS 12- Deux thèses s'affrontent : Selon l'acquéreur, la clause du bail commercial stipulant le versement d'un complément de loyer au profit du bailleur doit lui bénéficier, le bail ne mentionnant
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00549
26 juin 2019
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société JB et M. R..., ès qualités.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300464
27 avril 2017
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Poly meubles Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR
ECLI:FR:CCASS:2023:C300648
21 septembre 2023
Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300552
7 mai 2014
commercial des locaux à la société de bourse Wargny, aux droits de laquelle se trouve la société Swisslife banque privée ; que ce bail stipulait une clause d'indexation prenant pour indice de référence
ECLI:FR:CCASS:2021:C300254
11 mars 2021
Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2019), le 28 avril 2010, la société Quartz Properties a donné à bail à la société Conrad des locaux à usage commercial situés dans une galerie marchande
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00083
18 février 2026
Examen du moyen Enoncé du moyen 7.
6137210dcd580146773f0992
17 mai 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière TERRAY "SCIT", dont
ECLI:FR:CCASS:2018:C300698
12 juillet 2018
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la résiliation du bail commercial conclu entre les sociétés RPM et OISUSHI et d'AVOIR dit que la société OISUSHI devait quitter les lieux
ECLI:FR:CCASS:2020:C300735
22 octobre 2020
U... ne peut prétendre à la rupture abusive d'un bail commercial puisque ce n'est pas d'un bail relevant du statut qu'il était titulaire mais bien d'un bail dérogatoire venu à son terme et pour lequel
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10751
14 décembre 2022
MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société NH transport.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100314
27 mars 2019
R... est nu-propriétaire, a consenti à la société AMCN (la locataire) un bail commercial à compter du 1er janvier précédent ; qu'après avoir mis en demeure la locataire, le 29 mai 2007, de mettre fin à
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10291
21 avril 2022
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Onetik, venant aux droits de la société Les saloirs de Lescun.
1ère chambre civile A
6a0ff360cdc6046d478984ff
21 mai 2026
Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction.
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