Codes de loi français

Article 10

En application de l'article D. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation, l'établissement de crédit est informé de l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 du

Article 14

L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :

Article 5

Le raccord d'emplissage doit être un raccord mâle de diamètre de 31 mm.

Article MS 49

Les installations de détection supposent toujours l'existence, dans les établissements intéressés : De moyens de défense contre l'incendie ; D'un personnel permanent susceptible, le cas échéant, de mettre en oeuvre ces moyens et d'alerter ces sapeurs-pompiers

Article L262-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 26

Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental.

Article 221-II-2/11

secondaire de protection contre les pressions et dépressions excessives De plus, dans le cas des navires-citernes construits le 1er janvier 2017 ou après cette date, ce moyen secondaire doit être capable de prévenir les surpressions et les dépressions

Article L181-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34

-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l'achèvement des travaux : 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction

Article 4

L'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er est assurée, pendant la période de construction jusqu'à l'ouverture et en cours d'exploitation, par les chefs

Article 221-II-2/13

d'évacuation, dont l'un au moins soit une échappée procurant un abri continu contre l'incendie jusqu'à un emplacement sûr situé à l'extérieur de ce local de machines. 4.2 Moyens d'évacuation à bord des navires de charge 4.2.1 Moyens d'évacuation des

Article R312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

Le contentieux des élections au Conseil national des barreaux et aux conseils de l'ordre et des élections des bâtonniers ainsi que les recours dirigés contre les décisions ou les délibérations de ces conseils sont portés aux audiences solennelles.

Article 85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même

Article 230-4.10

Les bouches d'incendie doivent être disposées de façon que les manches puissent s'y adapter facilement et rapidement et qu'un jet au moins puisse être dirigé sur un point quelconque du navire normalement accessible en cours de navigation. 2.

Article Annexe

+ 0,02 mm au lieu de 0,05 mm ; H2 + 0,02 mm.

Article L 85

Moyens d'extinction § 1. La défense contre l'incendie des locaux annexes doit être assurée :

Article L 35

Moyens d'extinction § 1. La défense contre l'incendie du bloc-salle doit être assurée :

Article 50

-L'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux est ratifiée. II.

Article 10

Les bulletins de vote, format 210 × 297 mm, sont imprimés et fournis par le ministre de l'intérieur.

Article MS 8

Les canalisations de branchement alimentant les moyens de secours contre l'incendie, à l'intérieur d'un même établissement, ne doivent comporter aucun orifice de puisage autre que ceux intéressant ces moyens de secours.

Article 243-2.01

Construction Dans les conditions d'exploitation définies, la structure, la solidité des ouvertures de coque et de pont, ainsi que les moyens de fermeture correspondants, l'appareil à gouverner, et les gréements répondent :

Article R1521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 16

Les sommations mentionnées à l'article R. 1521-1 sont mises en œuvre par tout moyen permettant de signifier un ordre d'arrêt ou de déroutement, notamment visuel, radioélectrique ou acoustique.