Codes de loi français

Article 3

personnes faisant partie du groupe d'acquéreurs, tous les éléments de nature à permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'apprécier si les candidatures remplissent les conditions fixées, d'une part, au troisième alinéa de l'article 63 de la loi n° 86

Article 568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation.

Article 422-177

-Par dérogation aux dispositions du I, les OPCI qui réservent la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions, en application du II de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier, peuvent établir uniquement un prospectus dont le contenu

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : -Loi 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 7 ; Art. 48 ; Art. 49 ; Art. 50 III.

Article 91

I. - Dans les galeries à traînage par chaîne ou câble, le personnel ne peut circuler, pendant que le roulage fonctionne, que s'il dispose d'un passage de 60 mètres de largeur au moins et s'il existe en tout point du trajet un moyen de signalisation permettant

Article 92

1. - Dans les galeries à traînage par chaîne ou câble, le personnel ne peut circuler, pendant que le roulage fonctionne, que s'il dispose d'un passage de 60 cm de largeur au moins et s'il existe en tout point du trajet un moyen de signalisation permettant

Article 3-5

individuels, les dirigeants et les gérants des agences de recherches privées dont l'activité a pour finalité exclusive la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens

Article R* 107 A-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62

La communication des informations susmentionnées est réalisée, si le demandeur en a fait le choix, par voie électronique à l'exclusion de tout autre moyen.

Article 2

Le chef d'organisme évalue les risques professionnels auxquels sont exposés les agents quel que soit le lieu où le personnel exerce ses activités et veille à la transcription de cette évaluation dans le document unique d'évaluation des risques professionnels

Article 5

-Par dérogation à l'article 4, les agents qui exercent uniquement une activité dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens

Article 20

Le directeur fixe, après avis du conseil d'administration, le nombre des postes de membre à pourvoir chaque année et les délais de dépôt des candidatures.

Article 5

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique fixe, chaque année, le nombre d'emplois à pourvoir.

Article ANNEXE

Délimitation des circonscriptions électorales, de leurs chefs lieux et du nombre de sièges à pourvoir dans chacune d'elles pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

Article 607-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 66

Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.

Article 94

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Art. 44 bis

Article 39

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 86-225 DC du 23 janvier 1987.)

Article R422-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Les réserves des associations communales de chasse agréées sont soumises aux dispositions des articles R. 422-85 et R. 422-86.

Article Annexe

Le numéro d'identification unique comporte : 1.

Article 60-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

de la marchandise, du moyen de transport ou de la personne ainsi que, le cas échéant, les saisies.

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Celui-ci est le résultat de la division du nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Les sièges restant à pourvoir après cette opération sont attribués sur la base du plus fort reste.